Annonce N°498
NOJO : 000002901173420
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE 4 PROGRESS Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : 12 rue Sainte Geneviève 29600 MORLAIX 530 995 422 RCS BREST ET H2B Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social : 12 rue Sainte Geneviève 29600 Morlaix 531 043 529 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BREST du 27 mars 2018, la société H2B, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 €, dont le siège social est fixé à MORLAIX (29600) - 12 rue Sainte-Geneviève, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 531 043 529, et la société 4 PROGRESS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 €, dont le siège social est fixé à MORLAIX (29600) - 12 rue Sainte-Geneviève, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 530 995 422, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société H2B par la société 4 PROGRESS, et ce, sur la base des comptes desdites sociétés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017. La société H2B ferait apport à la société 4 PROGRESS de la totalité de son actif, soit 99 389 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 88 315 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 11 074 euros. En rémunération de cet apport net, 106 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société 4 PROGRESS à titre d'augmentation de son capital social de 1 060 euros. La société absorbante trouvant dans les biens transmis par la société H2B 2 000 de ses propres parts sociales, annulera lesdites parts sociales et réduira en conséquence son capital de 20 000 euros, correspondant au nominal desdites parts sociales, de sorte qu'à l'issue de l'opération son capital sera de 1 060 euros divisé en 106 parts sociales de 10 euros chacune. En conséquence, la prime de fusion s'élèvera à la somme résiduelle de 13 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5,5 parts sociales de la société 4 PROGRESS pour 10,3 parts sociales de la société H2B. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par décisions de l'associé unique de chacune des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST pour les sociétés 4 PROGRESS et H2B en date du 28 mars 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Brest 530 995 422
Dénomination : 4 PROGRESSForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 20000 EUR