25/10/2017 : AjoutGreffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 31/01/1955
Texte de l'observation : Historique : - REIMMATRICULATION DU N0 88 B - - LE FONDS SIS A ST-NAZAIRE, QUAI DES FREGATES A ETE A CQUIS PAR APPORT DE LA STE "ANCIENS ETABLIS- SEMEN TS DE STE-CROIX & FILS, RADIEE LE 01.01.11. - DENO MINATION SOCIALE : "ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST". - REPRESENTANTS PERMANENTS DES SOCIETES ADMINIS- TRATEURS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINIS- TRATION DE LA S.A. A.F.O. - S.A. CIE GENERALE TRA NSATLANTIQUE REPRESENTEE PAR MR VIGNERON GERARD NE LE 30.05.29 A TOUL DEMT AU HAVRE, 35, RUE JULES A NCEL. - TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RE PRE- SENTEE PAR MR BOUZOLS LOUIS NE LE 28 AVRIL 19 25 A CERVIONE (CORSE) DEMT A ROCQUENCOURT (78150), LES CHENES, 4, PARC DE ROCQUENCOURT. - S.A. DUBIG EON NORMANDIE REPRESENTEE PAR MR PER- REAU MICHEL NE LE 8 AVRIL L934 A MONTPELLIER DEMT A VERSAILLES , 31, RUE SAINTE-SOPHIE. - ETABLISSEMENT SECONDAIR E EXPLOITE DANS LE RES- SORT DU T.C. DE ST-NAZAIRE : - DONGES, LA CROIX DES MARINS - MECANIQUE, TUYA U- TERIE, REPARATIONS D'ESCALES SUR LES NAVIRES TO U- CHANT DONGES ET MONTOIR. ENTRETIEN DES USINES L OCA LES ANTAR P.A. STE CHIMIQUE DE LA GRANDE PAROI SSE, GARDILLOIRE - REPARATION ET ENTRETIEN DES WAG ONS RESERVOIRS - COMMENCEMENT : 14.03.57 - PROPRIE - TAIRE EXPLOITANTE - CREATION - MEME R.C.S. - ETA BLISSEMENTS SECONDAIRES EXPLOITES HORS DU RESSORT DU T.C. DE ST-NAZAIRE : - BREST, 64, QUAI DE LA DO UANE - MEME ACTIVITE QUE L'OBJET SOCIAL - COMMENCE MENT : 07.04.55 - R.C.S. BREST 55 B 24. - ROUEN - GRAND QUEVILLY - FONDS ACQUIS PAR APPORT REPARATIO N ET CONSTRUCTION DE NAVIRES, D'ENGINS FLOTTANTS.. . COMMENCEMENT : 01.01.78 - PROPRIE- TAIRE EXPLOIT ANT. - LE HAVRE, 57, QUAI LAMANDE - FONDS ACQUIS P AR APPORT - R.C. LE HAVRE B 005580121 (79 B 21). R EPARATION ET CONSTRUCTION DE NAVIRES, D'ENGINS FLO TTANTS... COMMENCEMENT : 01.01.78 - PROPRIE- TAIRE EXPLOITANTE. - DIEPPE, RUE EDOUARD LAVOINNE - REP ARATIONS ET CONSTRUCTION DE NAVIRES ET ENGINS FLOT TANTS, COM- MENCEMENT : 01.01.78 - PROPRIETAIRE EX PLOITANTE - R.C.S. DIEPPE B 005580121 (79 B 1). - DUNKERQUE, 2, QUAI DE MARDYCK (ETABLISSEMENT PRINC IPAL). - DUNKERQUE, RUE FELIX COQUELLE ET BASSIN D E L'AR- RIERE PORT ; - DUNKERQUE, AU PORT, A PROXI MITE DE LA CALE SECHE N0 4. CES FONDS SIS A DUNKER QUE SONT ACQUIS PAR APPORT - CONSTRUCTION ET REPAR ATIONS NAVALES - COMMENCEMENT 01.01.78. R.C.S. DUN KERQUE B 005580121 (79 B 7) - PROPRIETAIRE EXPLOIT ANTE. - PARIS, 152, AVENUE MALAKOFF (DIRECTION GEN ERALE) R.C.S. PARIS B 005580121 (79 B 2265) - CREA TION - COMMENCEMENT : 01.01.79 - PROPRIETAIRE EXPL OITANTE - LE HAVRE, PLACE GAILLARD - REPARATIONS E T CONS- TRUCTIONS DE NAVURES ET ENGINS FLOTTANTS D E TOUS TYPES D'ENGINS DE LEVAGE, DE CHAUDRONNERIE, DE MECANIQUE ET EN GENERAL L'ETUDE ET LA REALISAT ION DE TOUTES CONSTRUCTIONS - COMMENCEMENT : 15.01 .78. FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE LA S.A. CAI LLARD - MODIF. DU 12.11.68 : PAR SUITE DE L'APPORT PAR- TIEL PAR LA S.A. DUBIGEON NORMANDIE A LA S.A . ATE- LIERS ET FORGES DE L'OUEST, LE CAPITAL DE L A STE A ETE AUGMENTE DE 1.615.000F ET PORTE A 4.03 7.500F ET LA DENOMINATION DE LADITE SOCIETE EST DE VENUE LA SUIVANTE : "ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST" AU LIEU DE "ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST". - MOD IF. DU 02.07.69 : SUIVANT P.V. DE L'A.G.E. DU 19.0 6.69, LES STATUTS DE LA SOCIETE ONT ETE MIS AU 01. 01.78. - A/C DU 25.04.83 LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE TRANS- FERE A PARIS - 15, BLD AMIRAL BRUIX - DE C E FAIT, L'ETS DE ST-NAZAIRE - 44 QUAI DES FREGATES DEVIENT ETABLISSEMENT SECONDAIRE. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.01.85 LE T.C.DE PARIS A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A/C DU PRONONCE DU JUGEM ENT. JUGE-COMMISSAIRE M. HERPEUX CLAUDE. CURATEUR ME DELEPINE 7 RUE DU GENERAL BER- TRAND A PARIS. E CHO DE LA PRESQU'ILE DU 08.02.85. - PAR JUGEMENT E N DATE DU 29.03.85 LE T.C. DE PARIS A MIS FIN AU J UGEMENT DE SUSPENSION PROVI- SOIRE DES POURSUITES ET A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE. DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS 09.01.85. JUGE-C OMMISSAIRE M. HERPEUX CLAUDE SYNDIC : ME GUILLEMON AT. - PAR LE MEME JUGEMENT, LE T.C. DE PARIS A AUT ORI- SE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE POUR UN MOIS. ----------------- - MODIF.DU 26.07.85.: A U 01.04.85. FONDS SECON- DAIRE SIS A ST-NAZAIRE QU AI DES FREGATES EST DONNE EN LOCATION-GERANCE, POU R UNE DUREE DE 3 MOIS, à la STE ATELIERS REUNIS DU NORD ET DE L'OUEST "ARNO"-
25/10/2017 : AjoutGreffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2002 : AjoutGreffe : Dunkerque (5902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Texte de l'observation : Début d'activité au 01/01/1978 pour les établissements apportés par la société ATELIERS ET CHANTIERS ZIEGLER FRERES, et au 07/02/1983 pour les établissements reçus en location-gérance puis acquis des sociétés en liquidation de biens commune BELIARD ET CRIGHTON ET CO, SOMONOR, CHAUDRONNERIE LONGATTE, FLANDRES INDUSTRIES - Ordre des établissements ensuite modifié entre le premier déclaré dans le ressort et l'un des suivants dans le ressort -------------- Modification d'office du 29/01/1985: Par Jugement du 16/01/1985, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la suspension provisoire des poursuites pour une durée de trois mois à compter de cette décision et a désigné Maître DELEPINE, 7, rue du Général Bertrand, 75007 Paris, curateur aux biens de la société ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST avec mission d'assister le Président dans la gestion de l'entrprise et dans l'élaboration d'un plan de redressement et d'apurement du passif -------------- Modification d'office du 05/04/1985: Par Jugement du 29/03/1985, le Tribunal de Commerce de PARIS a mis fin à la suspension provisoire des poursuites et a prononcé la liquidation des biens de la société - date de cessation des paiements fixée au 09/01/1985 - Syndic: Maître GUILLEMONAT, 43, rue de Richelieu, Paris -------------- Modification d'office du 05/04/1985: Le même Jugement susvisé du 29/03/1985 autorise la poursuite d'exploitation pour un mois. -------------- Modification d'office du 13/05/1985: Par Jugement du 03/04/1985, le Tribunal de Commerce de PARIS autorise les prises en location-gérance telles qu'elles lui ont été présentées par les sociétés ARNO et CHANTIERS DE NORMANDIE -------------- Modification d'office du 09/10/1985: Partie du fonds de commerce se rapportant à la réparation navale en l'établissement sis route des Docks, 59140 Dunkerque, confiée en location-gérance à la société ATELIERS REUNIS DU NORD ET DE L'OUEST, S.A. (A.R.N.O.) ayant siège 15, bd de l'Amiral Bruix, 75016 Paris (RCS PARIS 332 147 768)
01/01/2002 : AjoutGreffe : Dunkerque (5902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion d'office du montant du capital social de 37.503.000 FRF soit 5.717.295,49 Euros
30/09/1985 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 33
Date d’ajout de l’observation : 27/03/1985
Texte de l'observation : JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. 85 SP 1 - DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. A COMPTER DU 16/01/85
30/09/1985 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 27
Date d’ajout de l’observation : 23/05/1985
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MET FIN AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITE ET PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU 29.03.85. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, MET FIN A LA SUSPENSION PROVI- SOIRE DES POURSUITES DONT BENEFICIE LA SOCIETE ANONYME " LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST - AFO" ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DES 85 L 970, LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEZT - AFO S.A. - CAPITAL DE 37 503 000 FRS - REPA- RATIONS ET CONSTRUCTIONS DE NAVIRES - SIEGE : 15 BD DE L'AMIRAL BRUIX 75116 PARIS - ETS SECONDAIRES : SAINT NAZAIRE (44) - DONGE (44) - BREST (29)- LE HAVRE (76) - ROUEN (76) - DIEPPE (76) - DUNKERQUE (59) - GRAND QUEVILLY (76) - RC PARIS 79 B 2265 - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9.01.85, DATE DE LA REQUETE ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES AFO AU TRIBUNAL POUR SOLLICIETER LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PRO- VISOIRE DES POURSUITES. MET FIN A LA MISSION DE CURATEUR DE ME DELEPINE, NOMME MONSIEUR CLAUDE HERPEUX, JUGE COMMISSAIRE, NOMME MAITRE GUILLEMONAT, SYNDIC - 43, RUE DE RICHELIEU PARIS. PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LA LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 29 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUTORISE LA POUR- SUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE UN MOIS. 85 L 0970 - LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST - AFO 15, BD DE L'AMIRAL BRUIX PARIS. ETS SECONDAIRE BREST (29) A COMPTER DU 29/03/85
30/09/1985 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 41
Date d’ajout de l’observation : 23/05/1985
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LES PRISES EN LOCATION GERANCE TELLE QUE FORMULEES PAR LES SOCIETES ARNO ET CHANTIERS DE NORMANDIE. 85 L 970 S.A. ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST - AFO SIEGE 15, BD DE L'AMIRAL BRUIX PARIS - ETS SECONDAIRE BREST (29) A COMPTER DU 13/04/85
30/09/1985 : AjoutGreffe : Brest (2901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 166
Date d’ajout de l’observation : 30/09/1985
Texte de l'observation : MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS SIS A BREST A LA S.A. ATELIERS REUNIS DU NORD ET DE L'OUEST - A.R.N.O., POUR UNE DUREE DE 3 MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE MOIS EN MOIS. A COMPTER DU 01/04/85
26/09/1985 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 122
Date d’ajout de l’observation : 12/02/1985
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT DE LA STE LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST SA - REPARATION CONSTRUCTION DE NAVIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 15 BLD DE L'AMIRAL BRUIX 75116 PARIS - ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : SAINT NAZAIRE (44) DONGES (44) BREST (29) LE HAVRE (76) ROUEN (76) DIEPPE (76) DUNKERQUE (59) GRAND QUEVILLY (76) - RC 79 B 2265 PREND ACTE DE L'ENGAGEMENT DES POUVOIRS PUBLICS DE FOURNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE LA PERIODE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREND ACTE DE LA FIN DE LA MISSION DE MANDATAIRE AD HOC DE MAITRE DELEPINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 23.09.1967, FAIT DEFENSE AU A.F.O DE PAYER EN TOUT OU PARTIE LES CREANCES CREES ANTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE AINSI QUE DE DESINTERESSER LES CAUTIONS QUI, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACQUITTERAIENT DES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT LUI FAIT DEFENSE EGALEMENT DE FAIRE TOUT ACTE DE DISPOSITION ETRANGER A SON EXPLOITATION NORMALE AINSI QUE DE CONSENTIR TOUTE HYPOTHEQUE OU A NANTISSEMENT SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE NOMME MR HERPEUX CLAUDE JUGE-COMMISSAIRE NOMME MAITRE DELEPINE, 7 RUE DU GENERAL BERTRAND 75007 PARIS CURATEUR AUX BIENS DE LA STE PRECITEE AVEC MISSION D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DIT QUE LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX SONT MAINTENUS MAIS QU'ILS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DU PRESENT JUGEMENT
26/09/1985 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 301
Date d’ajout de l’observation : 17/04/1985
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MET FIN AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU 29 MARS 1985 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MET FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT BENEFICIE LA SA LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST - A.F.O ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST A.F.O (SA) - REPARATIONS ET CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 15 BLD DE L'AMIRAL BRUIX 75116 PARIS - ETS SECONDAIRES : SAINT NAZAIRE (44) DONGES (44) BREST (29) LE HAVRE (76) ROUEN (76) DIEPPE (76) DUNKERQUE (59) GRAND QUEVILLY (76) - RC PARIS 79 B 2265 FIXE PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/01/85, DATE DE LA REQUETE ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES A.F.O AU TRIBUNAL POUR SOLLICITER LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES MET FIN A LA MISSION DE CURATEUR DE MAITRE DELEPINE NOMME MAITRE GUILLEMONAT SYNDIC - 43 RUE DE RICHELIEU PARIS NOMME MONSIEUR CLAUDE HERPEUX JUGE-COMMISSAIRE.
26/09/1985 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 302
Date d’ajout de l’observation : 17/04/1985
Texte de l'observation : PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LA LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 29 MARS 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUTORISE L'EXPLOITATION POUR UN MOIS
26/09/1985 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 354
Date d’ajout de l’observation : 29/04/1985
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 03 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LES PRISES EN LOCATION-GERANCE TELLES QUE FORMULEES PAR LES STES ARNO ET CHANTIERS DE NORMANDIE
26/09/1985 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 748
Date d’ajout de l’observation : 26/09/1985
Texte de l'observation : PARTIE DU FONDS DE COMMERCE CONFIEE EN LOCATION-GERANCE : REPARATION NAVALE A LA STE ATELIERS REUNIS DU NORD ET DE L'OUEST - A.R.N.O SA - AU CAPITAL DE 30.000.000 FRS - 15 BLD DE L'AMIRAL BRUIX PARIS 16EME - RCS PARIS B 332 147 768 (85 B 4618) - DIEPPE 85 B 58 A COMPTER DU 01.04.85 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE D'UN MOIS
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1694
Date d’ajout de l’observation : 03/08/1982
Texte de l'observation : FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LA SA CAILLARD (57 B 207) DE L'ETABLISSEMENT SIS AU HAVRE PLACE CAILLARD A COMPTER DU 15.01.81 POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET ACHAT DE CET ETABLISSEMENT A COMPTER DU 27.11.81
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1695
Date d’ajout de l’observation : 03/08/1982
Texte de l'observation : FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LA STE NORMANDE DE REPARATIONS (61 B 31) A COMPTER DU 15.01.81 POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DE L'ETABLISSEMENT SIS PLACE CAILLARD LE HAVRE ET ACHAT DE CET ETABLISSEMENT A COMPTER DU 27.11.81
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 2743
Date d’ajout de l’observation : 27/12/1982
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT DU 57 QUAI LAMANDE LE HAVRE AU RUE BELLOT LE HAVRE - NOM COMMERCIAL : A.F.O CAILLARD NORMANDIE - A COMPTER DU 01.01.82
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 162
Date d’ajout de l’observation : 21/01/1985
Texte de l'observation : JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DE POURSUITES DU 16.01.85. LE TRIBUNAL PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE PRESENT JUGEMEMENT DU 85 SP 1 LES ATELIERS FRAN- CAISE DE L'OUEST SA CAP. DE 37.503.000 F REPARATION CONSTRUCTION DE NAVIRES SIEGE 15 BLD DE L'AMIRAL BRUIX - 75116 PARIS - ETS SECONDAIRES : SAINT- NAZAIRE 44, DONGES 44, BREST 29, LE HAVRE 76, ROUEN 76, DIEPPE 76,DUNKERQUE 59, GRAND QUEVILLY 76, - RC 76 B 2265. PREND ACTE DE L'ENGAGEMENT DES POU- VOIRS PUBLICS DE FOURNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE LA PERIO- DE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. PREND ACTE DE LA FIN DE LA MISSION DE MANDATAIRE AD HOC DE MAITRE DELEPINE. CONFORMEMENT AUX DISPOSI- TIONS DES ARTICLES 17 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 23.09.67 ; FAIT DEFENSE AUX A.F.O DE PAYER EN TOUT OU PARTIE LES CREANCES CREES ANTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE AINSI QUE DE DESINTERRESSER LES CAUTIONS QUI PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACQUITTERAIENT DES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT. LUI FAIT DEFENSE EGALEMENT DE FAIRE TOUT ACTE DE DISPOSITION ETRANGER A SON EXPLOI- TATION NORMALE AINSI QUE DE CONSENTIR TOUTE HYPOTHEQUE OU NANTISSEMENT SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE. NOMME MR HERPEUX CLAUDE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME DELEPINE 7 RUE DU GENERAL BER- TRAND 75007 PARIS, CURATEUR AUX BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE AVEC MISSION D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF. A COMPTER DU 16.01.85
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 796
Date d’ajout de l’observation : 29/03/1985
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.03.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A MIS FIN AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET PRONONCE LA LI- QUIDATION DES BIENS DE LA SA ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST. FIXE PROVISOI- REMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.01.85, DATE DE LA REQUETE ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERALDES A.F.O AU TRIBUNAL POUR SOLLICITER LE BENEFICE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. MIS FIN A LA MISSION DE CURATEUR DE ME DELEPINE. NOMME MR CLAUDE HERPEUX EN QUALITE DE JUGE-COMMIS- SAIRE ET ME GUILLEMONAT EN QUALITE DE SYNDIC, DOMICILIE A PARIS 43 RUE DE RICHELIEU. PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LA LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 29.03.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE L'EXPLOITATION POUR UN MOIS DE LA SA LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST. A COMPTER DU 29.03.85
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 1162
Date d’ajout de l’observation : 02/05/1985
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 03.04.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LES PRISES EN LOCATION-GERANCE TELLES QUE FORMULEES PAR LES STES ARNO ET CHAN- TIERS DE NORMANDIE AFO - SIEGE 15 BLD DE L'AMIRAL BRUIX 75016 PARIS - ETS SECONDAIRE AU HAVRE. A COMPTER DU 03.04.85
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 1698
Date d’ajout de l’observation : 03/07/1985
Texte de l'observation : FONDS CONSTITUANT LE SECTEUR DE REPARATION NAVALE EST DONNE EN LOCATION- GERANCE A LA STE ATELIERS REUNIS DU NORD ET DE L'OUEST A.R.N.O POUR UNE PERIODE COURANT DU 01.04.85 AU 30.06.85 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION - A COMPTER DU 01.04.85
03/07/1985 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 37 503 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 717 295.49 EUR
23/04/1985 : AjoutGreffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 82
Date d’ajout de l’observation : 07/02/1985
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE EN DATE DU 7 FEVRIER 1985 JGT RENDU PAR LE TC PARIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 16 JANVIER 1985 DATE DU PRESENT JUGEMENT DE : LES ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST. PREND ACTE DE L'ENGAGEMENT DES POUVOIRS PUBLICS DE FOURNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE LA PERIODE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. PREND ACTE DE LA FIN DE LA MISSION DE MANDATAIRE AD HOC DE ME DELEPINE. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART 17 ET 18 DE L'ORD. DU 23.09.1967 FAIT DEFENSE AUX A.F.O. DE PAYER EN TOUT OU PARTIE DES CREANCES CREES ANTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE AINSI QUE DE DESINTERESSER LES CAUTIONS QUI PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACQUITTERAIENT DES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT. LUI FAIT DEFENSE EGALEMENT DE FAIRE TOUT ACTE DE DISPOSITION ETRANGER A SON EXPLOITATION NORMALE AINSI QUE DE CONSENTIR TOUTE HYPOTHEQUE OU NANTISSEMENT SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE. NOMME MR HERPEUX CLAUDE, JUGE-COMMISSAIRE ME DELEPINE, 7 RUE GAL BERTRAND PARIS 7EME CURATEUR AUX BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE AVEC MISSION D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF. DIT QUE LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX SOIENT MAINTENUS MAIS QU'ILS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23.09.1967 ET DU DECRET DU 31.12.1967 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DU PRESENT JUGEMENT. ORDONNE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT. A COMPTER DU 16/01/85
23/04/1985 : AjoutGreffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 89
Date d’ajout de l’observation : 23/04/1985
Texte de l'observation : Liquidation des biens MENTION D'OFFICE EN DATE DU 23 AVRIL 1985 JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1985 DU TC DE PARIS METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET ORDONNANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : ME GUILLEMONAT - 43 RUE DE RICHELIEU - PARIS JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1985 DU TC DE PARIS AUTORISE LES PRISES EN LOCATION GERANCE TELLES QUE FORMULEES PAR LES SOCIETES ARNO ET CHANTIERS DE NORMANDIE. A COMPTER DU 29/03/85 Date d'effet : 29/03/1985
23/04/1985 : AjoutGreffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : SUITE DU MODE D'EXPLOITATION : - DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SA CHANTIERS DE NORMANDIE LE SECTEUR D'ACTIVITE DE CONSTRUCTION NAVALE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1985. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 37 503 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 717 295.49 EUR