SYNDICAT DU PERMIS GROUPÉ DE LA RUE PAUL DAUM

Objet : restitution du permis groupé de la rue Paul Daum à la commune de Champenoux ; acquisition, gestion et entretien des biens communs à tous les propriétaires du groupement de maisons constitué des éléments d'équipement de ce groupement de maisons compris dans son périmètre, notamment : voies de desserte, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges de ce groupement de maisons et de sa modification éventuelle ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissances des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; et d'une façon générale, toutes opérations financières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.