SUCCESSION LIBERTE

Objet : entreprendre toutes démarches légales, notamment en direction du législateur, en vue d’obtenir que l’article 727 du code civil concernant les cas d’indignité de succéder soit complété par les dispositions suivantes : « L’héritier majeur dont le comportement à l’égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d’attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable[...] ».