SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX

Association de loi 1901

SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (22/06/2010)

Objet : mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l’article L.1253-1 du code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d’empêchement temporaire liées au congé paternité, aux congés de toutes nature, au suivi d’une action de formation professionnelle ou à l’exercice d’un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l’année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d’œuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l’emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l’année par l’ensemble des salariés du groupement.
R.N.A : W713001202
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (associations d'exploitants agricoles)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 22/06/2010 | 03/07/2010 | Modification (Déclaration à la sous-préfecture de Charolles)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX
Ancien nom : SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX
Nouvel objet : mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l’article L.1253-1 du code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d’empêchement temporaire liées au congé paternité, aux congés de toutes nature, au suivi d’une action de formation professionnelle ou à l’exercice d’un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l’année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d’œuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l’emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l’année par l’ensemble des salariés du groupement.
(Ancien objet : mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d'empêchement temporaire liées au congé paternité, aux congés de toutes nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement)
Nouvelle adresse : mairie - 71420 Perrecy-les-Forges
(Ancienne adresse : mairie - 71420 Perrecy-les-Forges)
10/03/1975 | 06/04/1975 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Charolles)  pdf
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Adresse :
mairie
71420 Perrecy-les-Forges

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