ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA

Association de loi 1901

ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA
Dernière mise à jour : moins d'1 an (17/11/2018)

Objet : organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , conformément à l article 371 Z bis de l'annexe II du CGL l'organisme mixte de gestion agrée a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'annexe II du CGI dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par ce article
R.N.A : W132001134
Activités :
  • AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (groupements d'entraide et de solidarité)
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (associations d'exploitants agricoles)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 17/11/2018 | 17/11/2018 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Haute-Garonne)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA
Ancien nom : CENTRE DE GESTION AGREE CONSEIL ET FORMATION (C.G.A.C.F.)
Nouvel objet : organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , conformément à l article 371 Z bis de l'annexe II du CGL l'organisme mixte de gestion agrée a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'annexe II du CGI dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par ce article
(Ancien objet : amélioration du niveau économique et social des entreprises adhérentes par l’aide à la gestion, tant en matière de bénéfice réel, de bénéfice forfaitaire et de TVA de ces mêmes entreprises principalement agricoles et peut fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de la formation et de l’assistance technique, fiscale, sociale et juridique.)
Nouvelle adresse : 82, route de bayonne - 31300 Toulouse
(Ancienne adresse : 82, route de bayonne, - 31300 Toulouse)
24/02/2018 | 24/02/2018 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Haute-Garonne)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : CENTRE DE GESTION AGREE CONSEIL ET FORMATION (C.G.A.C.F.)
Ancien nom : CENTRE DE GESTION AGREE CONSEIL ET FORMATION (C.G.A.C.F.)
Nouvelle adresse : 82, route de bayonne, - 31300 Toulouse
(Ancienne adresse : 102, allée de Barcelone, - 31000 Toulouse)
27/07/2012 | 01/09/2012 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Haute-Garonne)
nom, adresse

Nouveau nom : CENTRE DE GESTION AGREE CONSEIL ET FORMATION (C.G.A.C.F.)
Ancien nom : CENTRE DE GESTION AGREE CONSEIL ET FORMATION (CGACF)
Nouvelle adresse : 102, allée de Barcelone, - 31000 Toulouse
(Ancienne adresse : maison des agriculteurs, 2, avenue Marignan - 13160 Châteaurenard)
12/01/2007 | 03/02/2007 | Création (Déclaration à la sous-préfecture d'Arles)
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Coordonnées
ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA

Adresse :
82, route de bayonne
31300 Toulouse


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