Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de la zone constituant les équipements de la zone et compris dans son périmètre, notamment : voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, local de stockage des ordures ménagères, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments déquipements nouveaux ; reprise pour son propre compte des engagements-servitude, consentis et acceptés, ainsi que les conventions, souscrits entre le lotisseur et les services publics ou autres (eau, EDF, téléphone, télévision, etc.), engagements que le lotisseur a notifiés à lassociation syndicale et dont celle-ci reconnaît avoir eu connaissance ; contrôle de lapplication du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements, gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.