LES JARDINS DE LEA 2

Objet : acquisition, amélioration, entretien et gestion des terrains et équipements communs à tous les propriétaires d’un lot de l’ensemble immobilier susvisé ou de biens situés dans l’un desdits lots ou à certains d’entre eux et compris dans son périmètre, et notamment les voiries placettes, stationnements, espaces verts, chemins piétons et des réseaux et canalisations communes d’eaux pluviales, d’eau potable, d’eaux usées et de distribution d’énergie électrique, des installations d’éclairage commun et toutes installations d’intérêt commun ; gestion de toute servitude profitant ou grevant l’ensemble des membres du groupe d’habitations ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune ; observation étant faite à ce sujet qu’en principe l’ensemble des ouvrages, réseaux et canalisations visés ci-dessus seront la propriété de l’association, mais que, le cas échéant, certains réseaux ou canalisations communs à plusieurs lots de l’ensemble immobilier pourront être réalisés sur un desdits lots, avec, en conséquence, une servitude au profit de l’association syndicale (réseau d’eau pluviale et d’eaux usées et de distribution d’énergie électrique, des installations d’éclairage commun notamment) ; le transfert de propriété sera constaté aux termes d’un acte authentique régularisé par le président du syndicat de l’association syndicale dès constatation contradictoire de la réception des travaux ; au cas où le président du syndicat de l’association syndicale ne répondrait pas à la convocation du constructeur qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception pour procéder à la réception des travaux, un procès-verbal de réception sera valablement établi par le constructeur aux frais de l’association syndicale, et signifié par acte extra-judiciaire au président du syndicat de l’association syndicale, auquel il deviendra opposable dans le délai d’un mois à compter du jour de l’établissement de ce procès-verbal.