LES HAUTS DU FOUR A CHAUX

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs de la ZAC du Four à Chaux, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs, jusqu’à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; le transfert de la propriété de l’emprise des voiries s’effectuera de plein droit à première réquisition de l’aménageur sans que l’association syndicale puisse s’y opposer, pour quelque motif que ce soit, absence d’achèvement des travaux, vices de construction, défaut de conformité, ces derniers étant garantis par la garantie d’achèvement et l’assurance décennale fournies par l’aménageur ; la mainlevée de la garantie d’achèvement ne pourra intervenir qu’après expertise des réseaux divers, voies et espaces libres aménagés, réalisée aux frais de l’aménageur lotisseur ; les plans de recollement seront remis lors de la signature de l’acte de transfert de propriété entre l’aménageur lotisseur et les associations syndicales ; sera également portée à la connaissance de l’association syndicale la procédure à suivre pour solliciter la demande de classement des voies et espaces communs dans le domaine public, telle qu’instaurée par la ville de Nîmes ; chaque association syndicale devra obligatoirement souscrire tous les contrats d’entretien ou autres, nécessaires au bon fonctionnement des équipements communs, ou reprendre ceux contractés par l’aménageur ; en outre, chaque association syndicale aura pour mission de veiller au respect du règlement de la ZAC ; avant la mise en place des organes administratifs des associations dans les conditions ci-après prévues, chaque association syndicale libre sera valablement et provisoirement représentée par le premier des acquéreurs de lot, personne physique, à l’exclusion de toute personne morale de droit privé ; celui-ci agira au nom de l’association en bon père de famille jusqu’à la tenue de la première assemblée générale ; ses décisions auront force obligatoire à l’égard des membres de l’association et s’imposeront avec la même rigueur à l’égard des futurs organes d’administration ; en cas de décès ou d’incapacité du premier acquéreur de lot, la fonction qu’il remplissait sera assurée par le deuxième acquéreur de lot, et ainsi de suite, si les circonstances l’exigeaient.