LES COLLINES DE MURET

Objet : entretien et gestion des équipements communs du groupe d’habitations tels qu’ils sont définis dans le cahier des charges du groupe d’habitations ; appropriation de ces équipements ; création de tous équipements communs nouveaux, leur gestion et leur entretien ; contrôle de l’application du cahier des charges du groupe d’habitations ; définition et modification des règles applicables au groupe d’habitations nécessitées par l’actualisation des règles édictées dans le cahier des charges ; répartition des autres dépenses de gestion d’entretien ; cession à toute personne morale de droit public de tout ou partie des équipements communs ; entretenir et gérer les équipements communs dès la conformité délivrée par les services ; dès la création de l’association syndicale et au plus tard un mois après l’attribution de la moitié des villas, prendre en charge le paiement des taxes foncières des parties communes.