LE MOULIN DE PEN MUR

Objet : appropriation des terrains et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les détails et conditions définis à l’article 6 ci-après ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; acquisition, gestion, entretien et police des terrains et équipements communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription de polices d’assurance visées en l’article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d’assurance souscrites par elle et contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes de police que ceux-ci ont obligation de souscrire en application du cahier des charges du lotissement ; obligation de cession à titre gratuit ou onéreux à la collectivité locale, sur demande de celle-ci, du patrimoine de l’association syndicale libre ou de partie de ce patrimoine ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets susmentionnés, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.