LE COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DU MOULIN DE LIESSIES
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (13/12/2012)
Objet : en application de l’article 1134 du code civil, obtenir du propriétaire, l’application de la servitude de passage prévue par la convention inscrite dans l’acte de propriété du 10 octobre 1997 au profit de divers qui ne peuvent être que pour des fonds dominants.
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