LE CLOS DES MOUETTES

Objet : acquisition de terrains et équipements communs établis pour l'usage de l'opération immobilière, selon les conditions précisées par l'article 21 ci-dessous ; gestion et entretien des terrains et équipements ; cession éventuelle à une personne morale de droit public ; seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le ou les maîtres d'ouvrage et les membres de l'Association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention de certificat mentionnant l’exécution des équipements prescrits (exception faite le cas échéant des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'Association Syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission : de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; répartir ces dépenses entre les membres de l'Association et d'en assurer le recouvrement ; d'assurer la police  des espaces et équipements communs de l'opération immobilière, et d'une façon générale, de veiller à l'application du cahier des charges et du règlement de l'opération immobilière.