LA BRAMIERE

Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 des statuts ; création de tous les éléments d’équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale ou de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges de l’opération par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle, ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurances ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l’opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, et ce dès la constitution de l’association syndicale et la mise en place du bureau chargé de l’administration.