INSTITUT MEDIATION ARIEGE PYRENEES (IMAP)

Association de loi 1901

INSTITUT MEDIATION ARIEGE PYRENEES (IMAP)
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (23/10/2009)

Objet : en métropole, organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits, en fixant les modalités d’intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire et plus généralement tous les modes alternatifs de règlement de conflits ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d’intervention et assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu’auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; centraliser les demandes de recours à la médiation ou les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d’un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect ; oeuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par l’association ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur de l’association ; régler tout conflit susceptible de naître à l’occasion de l’activité de médiation.
R.N.A : W092001225
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES
  • JUSTICE (médiation, prévention)
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Déclaration | Publication | Type 23/10/2009 | 07/11/2009 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Pamiers)
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31, place Ste Ursule
09100 Pamiers

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