nom, objet, adresse
Nouveau nom : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS POUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Ancien nom : ORGANISATION NATIONALE DES ENQUÊTEURS PRIVÉS
Nouvel objet : l' association informatique et libertés pour la sécurité privé (i ; l ; s ; p) est une association professionnelle loi 1901 ; elle conseille et oriente les enquêteurs de droit privé soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure sur les réglementations relatives à la protection de la vie privée et la protection des données personnelles ; elle met en œuvre la réglementation relative aux données personnelles pour ses membres et les professionnels de la sécurité privée ; elle promeut et veille au respect de la bonne application des règles déontologies applicables aux enquêteurs privés, ainsi que des dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; elle lutte contre toutes violations des règles déontologiques inscrites dans le code de la sécurité intérieure propre à l'activité d'enquêteur privé et contre toutes violations, par des enquêteurs privés, des dispositions relatives protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; elle assure la défense par les voies appropriées des intérêts collectifs et individuels de ses membres, notamment en ce qui concerne les violations des règles relatives à la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; a ces fins, elle mène des actions en justice devant toutes juridictions judiciaires ou administratives en vue de défendre les intérêts collectifs de la profession d'enquêteur de droit privé sur le territoire national contre des tiers, personne physique ou morale de droit privé, d'autre part, de toute administration, collectivité territoriale ou de tiers, personne de droit public ou parapublique, et ce, à l'égard de tout acte constitutif d'une violation des intérêts susmentionnés et conformément à l'objet de l'association ainsi que tout fait portant atteinte à la profession ; elle informe et délivre des conseils suivant l'objet de l'association à destination de ses membres ; plus généralement, elle agit par tous les moyens utiles à la réalisation de son objet ; elle met en œuvre des formations relevant de l'obligation de formation continue des professionnels de la sécurité privée, salariés et dirigeants ; elle organise des stages de formation non obligatoires à destination de ses membres ainsi que des professionnels de la sécurité privée ; elle engage avec l'etat, les autorités de contrôle, les collectivités locales, les instances départementales ou régionales, un dialogue en vue de promouvoir et défendre l'activité d'enquêteur de droit privé ; elle contribue à l'élaboration d'une politique de promotion et de défense de l'activité d'enquêteur de droit privé en proposant des améliorations à la législation en vigueur, ou aux futures législations ; plus généralement, elle formule des propositions à tout niveau utile ; elle mène toutes actions d'information et de formation susceptibles de sensibiliser chacun aux dispositions législatives relatives à la vie privée et la protection des données personnelles par les enquêteurs de droit privé ; elle diffuse de l'information relative à l'objet de l'association ; elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de la république au moyen notamment d'actions devant toutes les juridictions, administrations, organisations nationales ;
(Ancien objet : l'organisation nationale des enquêteurs privés (o ; n ; e ; p) est une association professionnelle loi 1901 ; elle regroupe, conseille et oriente les enquêteurs de droit privé soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; elle informe et délivre des conseils suivant l'objet de l'association à destination de ses membres ; elle promeut et veille au respect de la bonne application des règles déontologies applicables aux enquêteurs privés, ainsi que des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble de la profession d'enquêteur privé ; elle lutte contre toutes violations des règles déontologiques inscrites dans le code de la sécurité intérieure propre à l'activité d'enquêteur privé et contre toutes violations, par des enquêteurs privés des dispositions du code de la sécurité intérieure ; elle assure la défense par les voies appropriées des intérêts collectifs et individuels de ses membres, notamment en ce qui concerne les violations des règles déontologiques et des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure ; elle assure la représentation et la défense des intérêts matériels, professionnels, moraux, et collectifs des enquêteurs de droit privé ; a ces fins, elle mène des actions en justice devant toutes juridictions judiciaires ou administratives en vue de défendre les intérêts collectifs de la profession d'enquêteur de droit privé sur le territoire national contre des tiers, personne physique ou morale de droit privé, d'autre part, de toute administration, collectivité territoriale ou de tiers, personne de droit public ou parapublique, et ce, à l'égard de tout acte constitutif d'une violation des intérêts susmentionnés et conformément à l'objet de l'association ainsi que tout fait portant atteinte à la profession ; elle mène des actions en justice en vue de défendre les intérêts collectifs des entreprises et des salariés du secteur des activités de recherches privées afin d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre ii de la huitième partie du code du travail ; plus généralement, elle agit par tous les moyens utiles à la réalisation de son objet ; elle met en œuvre la réglementation relative aux données personnelles pour ses membres et les professionnels de la sécurité privée ; elle met en œuvre des formations relevant de l'obligation de formation continue des professionnels de la sécurité privée, salariés et dirigeants ; elle organise des stages de formation non obligatoires à destination de ses membres ainsi que des professionnels de la sécurité privée ; elle engage avec l'etat, les autorités de contrôle, les collectivités locales, les instances départementales ou régionales, un dialogue en vue de promouvoir et défendre l'activité d'enquêteur de droit privé ; elle contribue à l'élaboration d'une politique de promotion et de défense de l'activité d'enquêteur de droit privé en proposant des améliorations à la législation en vigueur, ou aux futures législations ; plus généralement, elle formule des propositions à tout niveau utile ; elle mène toutes actions d'information et de formation susceptibles de sensibiliser chacun à la défense de l'activité d'enquêteur de droit privé ; elle diffuse de l'information relative à l'objet de l'association ; elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de la république au moyen notamment d'actions devant toutes les juridictions, administrations, organisations nationales)
Nouvelle adresse : 14, rue General Derroja - 66000 Perpignan
(Ancienne adresse : 14, rue General Derroja - 66000 Perpignan)