GROUPEMENT QUALITE MONTS ET PLAINES

Objet : être groupement qualité, responsable du niveau de qualité des produits élaborés par ses adhérents, faire certifier ces produits et faire homologuer les cahiers des charges de ces produits conformément aux dispositions des articles L. 643-1 à L. 643-8 du code rural et du décret n^o 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif aux certifications de produits ; assurer les relations avec l’organisme certificateur de ces produits pour le compte de ses adhérents ; assurer l’élaboration des référentiels, de leurs éventuelles modifications et de leurs demandes d’homologation, assurer la diffusion des référentiels et de leurs modifications auprès de ses adhérents ; mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôles internes des caractéristiques des produits déterminées par les référentiels et les plans de contrôle qui leur sont associés ; réaliser au profit de ses adhérents des activités de conseil en vue d’assurer la conformité des produits ; assurer la promotion et mettre en place toute action tendant à développer la commercialisation des produits ; défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications ou des garanties communautaires par tout moyen et notamment par voie d’action en justice, sur la base, notamment, des dispositions de l’article L. 115-24 du code de la consommation.