FRANCE VICTIMES 28

Association de loi 1901

FRANCE VICTIMES 28
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (10/11/2018)

Objet : accueillir, informer les victimes et leurs proches sur leurs droits et les procédures, les accompagner dans leurs démarches judiciaires, administratives ou privées (assurances) , leur apporter un soutien d'ordre psychologique, et ce à tous les stades de la procédure pénale et au besoin les orienter vers les services ou professions spécialisés ; plus généralement, décider de toutes modalités complémentaires lui permettant d'assurer la prise en charge des victimes ; -prendre en charge toutes les personnes confrontées à des difficultés juridiques ; -participer à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la république ; -exercer des missions d'administrateur ad hoc ordonnées par les magistrats ; -contribuer à l'information sur les causes de la délinquance et les problèmes pénaux en instaurant une concertation entre les professionnels de la justice et les élus et en centralisant et en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives ou éducatives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace
R.N.A : W281000636
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (mouvements de consommateurs)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 10/11/2018 | 10/11/2018 | Modification (Déclaration à la préfecture d'Eure-et-Loir)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : FRANCE VICTIMES 28
Ancien nom : ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS D'EURE ET LOIR
Nouvel objet : accueillir, informer les victimes et leurs proches sur leurs droits et les procédures, les accompagner dans leurs démarches judiciaires, administratives ou privées (assurances) , leur apporter un soutien d'ordre psychologique, et ce à tous les stades de la procédure pénale et au besoin les orienter vers les services ou professions spécialisés ; plus généralement, décider de toutes modalités complémentaires lui permettant d'assurer la prise en charge des victimes ; -prendre en charge toutes les personnes confrontées à des difficultés juridiques ; -participer à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la république ; -exercer des missions d'administrateur ad hoc ordonnées par les magistrats ; -contribuer à l'information sur les causes de la délinquance et les problèmes pénaux en instaurant une concertation entre les professionnels de la justice et les élus et en centralisant et en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives ou éducatives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace
(Ancien objet : favoriser auprès des victimes d infractions la connaissance de leurs droits expliquer les démarches privées assurances administratives ou judiciaires intervenir à leur demande en cas de détresse morale ou matérielle afin de les aider immédiatement après la commission de l infraction susciter des comportements nouveaux en faveur des victimes d infractions pénales)
Nouvelle adresse : tribunal de grande instance, 3, rue saint jacques - 28000 Chartres
(Ancienne adresse : tribunal de grande instance 3 rue saint jacques - 28000 Chartres)
19/10/1983 | 30/10/1983 | Création (Déclaration à la préfecture d'Eure-et-Loir)  pdf
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