FRANCE AGA

Association de loi 1901

FRANCE AGA
Dernière mise à jour : moins d'1 an (17/02/2018)

Objet : développer l’usage de la comptabilité, fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (article 1649 quater F du CGI) et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui y auront adhéré ; dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant, s’assurer de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents ; l’association est tenue d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné (article 1649 H du CGI et BOI 5J 1 09 du 22 avril 2009 ; à cet effet, l’association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l’objet pour lequel elle a été créée ; le détail en est donné dans un Règlement Intérieur établi par son Conseil d’Administration ; les services et moyens d’action de l’association sont réservés exclusivement à ses membres ; l’association pourra notamment, lorsque ses membres en feront la demande : élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d’un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration ; lesquelles devront obligatoirement et exclusivement porter sur les périodes au cours desquelles l’intéressé était membre de l’association, et toutes autres activités complémentaires et connexes ; assurer la tenue régulière des mouvements de trésorerie sur informatique, conformément à la nomenclature imposée pour les membres des Associations de Gestion Agréées ; procéder à la rédaction de la déclaration 2035 ; assurer le tableau de concordance financière ; tenir le registre des immobilisations et amortissements ; assurer le servie de la paie mensuelle ainsi que la rédaction des déclarations sociales et fiscales liées aux salaires
R.N.A : W751122251
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (groupements professionnels)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 17/02/2018 | 17/02/2018 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : FRANCE AGA
Ancien nom : FRANCE AGA
Nouvel objet : développer l’usage de la comptabilité, fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (article 1649 quater F du CGI) et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui y auront adhéré ; dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant, s’assurer de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents ; l’association est tenue d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné (article 1649 H du CGI et BOI 5J 1 09 du 22 avril 2009 ; à cet effet, l’association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l’objet pour lequel elle a été créée ; le détail en est donné dans un Règlement Intérieur établi par son Conseil d’Administration ; les services et moyens d’action de l’association sont réservés exclusivement à ses membres ; l’association pourra notamment, lorsque ses membres en feront la demande : élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d’un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration ; lesquelles devront obligatoirement et exclusivement porter sur les périodes au cours desquelles l’intéressé était membre de l’association, et toutes autres activités complémentaires et connexes ; assurer la tenue régulière des mouvements de trésorerie sur informatique, conformément à la nomenclature imposée pour les membres des Associations de Gestion Agréées ; procéder à la rédaction de la déclaration 2035 ; assurer le tableau de concordance financière ; tenir le registre des immobilisations et amortissements ; assurer le servie de la paie mensuelle ainsi que la rédaction des déclarations sociales et fiscales liées aux salaires
(Ancien objet : développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui y auront adhéré)
Nouvelle adresse : 13, rue Fernand Léger - 75020 Paris
(Ancienne adresse : 13 rue Fernand Léger - 75020 Paris)
28/09/1995 | 18/10/1995 | Création (Déclaration à la préfecture de police)
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