nom, objet, adresse
Nouveau nom : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LE REGION PAYS DE LA LOIRE - FONGECIF PAYS DE LA LOIRE
Ancien nom : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LE REGION PAYS DE LA LOIRE - FONGECIF PAYS DE LA LOIRE
Nouvel objet : délivre un conseil en évolution professionnelle et concourt à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi en référence à l’offre de services nationale proposée par le FPSPP ; informe et accompagne les salariés et les demandeurs d’emploi dans la construction, la mise en oeuvre de leur projet professionnel nécessitant la réalisation d’une action de formation ; finance les actions de formation au titre du compte personnel de formation selon les modalités définies dans l’accord susvisé et les règles en vigueur ; finance le congé individuel de formation au bénéfice des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée des entreprises ou établissements relevant du champ d’application régional du FONGECIF Pays de la Loire et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée, dans les conditions d’éligibilité fixées par la réglementation ; finance les études et recherche sur l’ingénierie de formation ayant pour objectifs la réalisation des projets individuels ; gère les sommes reçues du FPSPP au titre de la mission de répartition des fonds destinés au financement du CIF définie à l’article L.6332-21 du code du travail ; s’assure de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité et garantit la maitrise des coûts de formation ; définir dans le respects des règles fixées par le PFSPP, prévues aux articles 163 et suivants de l’accord national interprofessionnel du 05 octobre 2009, les priorités, les critères et l’échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge et mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions d’examen des demandes de prise en charge qu’il tient à la disposition de toute personne intéressée ; prendre en charge dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation, au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés, telles que définies à l’article 13 de l’accord susvisé, dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant du champ d’application régional du FONCECIF Pays de la Loire ; les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences prises en charge par le FONGECIF peuvent se dérouler dans et ou en dehors du temps de travail ; assurer la qualité de l’offre des services, l’optimisation et l’harmonisation de leur fonctionnement telles que proposées par FPSPP ; assurer toute mission confiée par un accord national interprofessionnel, par la loi ou par la réglementation en vigueur, dans le respect des orientations du FPSPP ; participer activement à l’animation du réseau par le FPSPP et de s’inscrire dans ses politiques de projet et notamment des actions d’évaluation des services rendus et financés.
(Ancien objet : délivre un conseil en évolution professionnelle et concourt à l'information des salariés et des demandeurs d'emploi en référence à l'offre de services nationale proposée par le FPSPP ; informe et accompagne les salariés et les demandeurs d'emploi dans la construction, la mise en oeuvre de leur projet professionnel nécessitant la réalisation d'une action de formation ; finance les actions de formation au titre du compte personnel de formation selon les modalités définies dans l'accord susvisé et les règles en vigueur ; finance le congé individuel de formation au bénéfice des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée des entreprises ou établissements relevant du champ d'application régional du FONGECIF Pays de la Loire et des demandeurs d'emploi qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée, dans les conditions d'éligibilité fixées par la réglementation ; finance les études et recherche sur l'ingénierie de formation ayant pour objectifs la réalisation des projets individuels ; gère les sommes reçues du FPSPP au titre de la mission de répartition des fonds destinés au financement du CIF définie à l'article L.6332-21 du code du travail ; s'assure de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité et garantit la maitrise des coûts de formation ; définir dans le respects des règles fixées par le PFSPP, prévues aux articles 163 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 05 octobre 2009, les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge et mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition de toute personne intéressée ; prendre en charge dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation, au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés, telles que définies à l'article 13 de l'accord susvisé, dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant du champ d'application régional du FONCECIF Pays de la Loire ; les actions de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences prises en charge par le FONGECIF peuvent se dérouler dans et ou en dehors du temps de travail ; assurer la qualité de l'offre des services, l'optimisation et l'harmonisation de leur fonctionnement telles que proposées par FPSPP ; assurer toute mission confiée par un accord national interprofessionnel, par la loi ou par la réglementation en vigueur, dans le respect des orientations du FPSPP ; participer activement à l'animation du réseau par le FPSPP et de s'inscrire dans ses politiques de projet et notamment des actions d'évaluation des services rendus et financés)
Nouvelle adresse : 9, boulevard Alexandre Millerand, BP20135 - 44201 Nantes
(Ancienne adresse : 9 bd Alexandre Millerand
BP20135_
- 44201 Nantes)