Nouveau nom : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (FONGECIF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
Ancien nom : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (FONGECIF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR)Nouvel objet : délivrer un conseil en évolution professionnelle et concourt à l’information des actifs en référence à l’offre de services nationale construite sous l’égide du FPSPP ; accompagner les actifs dans la construction, le mise en oeuvre de leur projet professionnel nécessitant la réalisation d’une action de formation (y compris de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience) ; finance les actions de formation au titre du compte personnel selon les modalités définies dans l’accord susvisé et les règles en vigueur ; finance le congé individuel de formation au bénéfice des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée ; fiance les études et recherches dans tous les domaines de compétences du Fongecif PACA ; gère les sommes reçues du FPSPP au titre de la mission de répartition des fonds destinés au financement du CIF définie à l’article L.6332-21 du code du travail ; s’assure de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité et garantit la maitrise des coûts de formation ; a également pour mission : définir dans le respect des règles fixées par le FPSPP, prévues aux articles 163 et suivants de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les priorités les critères et l’échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge et mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions d’examen des demandes de prise en charge qu’il tient à la disposition de toute personne intéressée ; mettre en oeuvre une politique incitative au développement de la professionnalisation des individus et de la sécurisation des parcours professionnels ; développer une politique incitative du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ; prendre en charge, dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation, au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les actions concourant à la qualification et à la requalification de salariés, telles que définies à l’article 113 de l’accord susvisé, dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant du champ d’application régional du FONGECIF Provence, Alpes, Côte d’Azur ; les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences prises en charge par le FONGECIF peuvent se dérouler dans et/ou en dehors du temps de travail ; assurer la qualité de l’offre de services, l’optimisation et l’harmonisation de leur fonctionnement dans le cadre du FPSPP ; assurer toute mission confiée par un accord national interprofessionnel, par la loi ou par la règlementation en vigueur, dans le respect des décisions du FPSPP ; participer activement à l’animation du réseau par le FPSPP et de s’inscrire dans ses politiques de projet et notamment des actions d’évaluation des services rendus et financés ; et d’une manière générale, le FONGECIF peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la règlementation qui lui est applicable, conclure tout acte lui permettant de réaliser ses missions.
(Ancien objet : extension des missions du FONGECIF Provence-Alpes-Côte d’Azur, issues des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 1970 ; par la mise à jour des dispositions prévues par les différents ANI depuis 1970 et repris dans l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.)Nouvelle adresse : les Docks, Atrium 10.8, 10, place de la Joliette, BP 97212 - 13567 Marseille cedex 02
(Ancienne adresse : les Docks, Atrium 10.8, 10, place de la Joliette, BP 97212 - 13567 Marseille cedex 02)Nouveau site internet : www.fongecif-paca.com(Ancien site internet : www.fongecif-paca.com)