EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA

Association de loi 1901

EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (17/12/2015)

Objet : défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatifs aux départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
R.N.A : W134002644
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (associations pour la représentation d'artisans, de commerçants)
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 17/12/2015 | 09/01/2016 | Modification (Déclaration à la sous-préfecture d'Istres)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Ancien nom : EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Nouvel objet : défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatifs aux départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
(Ancien objet : assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d’artisan sous toutes leurs formes dans le cadre de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée (article 3 TASCOM) et de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée (article 4 FISAC) ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisan, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan sous toutes leurs formes ; agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d’aménagement commercial nationales ou locales relatives au département des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.)
Nouvelle adresse : 1, rue François Boucher - 13700 Marignane
(Ancienne adresse : 1, rue François Boucher - 13700 Marignane)
12/11/2013 | 30/11/2013 | Modification (Déclaration à la sous-préfecture d'Istres)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Ancien nom : EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Nouvel objet : assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d’artisan sous toutes leurs formes dans le cadre de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée (article 3 TASCOM) et de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée (article 4 FISAC) ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisan, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan sous toutes leurs formes ; agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d’aménagement commercial nationales ou locales relatives au département des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
(Ancien objet : assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l’artisanat sous toutes leurs formes et d’agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d’aménagement commercial nationales.)
Nouvelle adresse : 1, rue François Boucher - 13700 Marignane
(Ancienne adresse : 1, rue François Boucher - 13700 Marignane)
26/03/2009 | 02/05/2009 | Modification (Déclaration à la sous-préfecture d'Istres)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Ancien nom : EN TOUTE FRANCHISE REGION PACA
Nouvel objet : assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l’artisanat sous toutes leurs formes et d’agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d’aménagement commercial nationales.
(Ancien objet : défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatifs aux départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes)
Nouvelle adresse : 1, rue François Boucher - 13700 Marignane
(Ancienne adresse : 1 rue François Boucher - 13700 Marignane)
25/01/1994 | 09/02/1994 | Création (Déclaration à la sous-préfecture d'Istres)  pdf
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1, rue François Boucher
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