nom, objet, adresse
Nouveau nom : ELVEA NORMANDIE
Ancien nom : ELVEA NORMANDIE
Nouvel objet : mettre en oeuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de l'Orne, de l'Eure et du Calvados, et notamment les missions suivantes : de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marche de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM, en négociant un accord cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L 631-24 II du CRPM ; ces acheteurs seront impérativement inscrits au registre du commerce et des sociétés et membres d'une fédération professionnelle possédant la qualité de membre de l'interprofession du bétail et des viandes ; à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D 551-22 du CRPM ; d'asssurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'aritcle L 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, de proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en terme de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; d'organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords cadres négociés par celle-ci ; de réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte des adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'Assemblée Générale en application de l'article l 631-24 V du CRPM . de réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix orrespondant à des majorations qualité ou de centraliser les paiements conformément aux accords-cadres ; d'organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'OCM ; de prévoir des règles en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ; de réaliser un autocontrôle de l'OP pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; de rendre des services à ses adhérents et de leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment
(Ancien objet : mettre en oeuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de l'Orne, de l'Eure et du Calvados, et notamment les missions suivantes : de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marche de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM, en négociant un accord cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L 631-24 II du CRPM ; ces acheteurs seront impérativement inscrits au registre du commerce et des sociétés et membres d'une fédération professionnelle possédant la qualité de membre de l'interprofession du bétail et des viandes ; à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D 551-22 du CRPM ; d'asssurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'aritcle L 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, de proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en terme de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; d'organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords cadres négociés par celle-ci ; de réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte des adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'Assemblée Générale en application de l'article l 631-24 V du CRPM . de réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix orrespondant à des majorations qualité ou de centraliser les paiements conformément aux accords-cadres ; d'organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'OCM ; de prévoir des règles en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ; de réaliser un autocontrôle de l'OP pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; de rendre des services à ses adhérents et de leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment)
Nouvelle adresse : OPVN, 52 Bd du 1er Chasseurs, BP 36 - 61000 Alençon
(Ancienne adresse : OPVN, 52 Bd du 1er Chasseurs, BP 36 - 61000 Alençon)