ELVEA 49 - ELEVEURS ET ACHETEURS ASSOCIES DU MAINE ET LOIRE

Nouveau nom : ELVEA 49 - ELEVEURS ET ACHETEURS ASSOCIES DU MAINE ET LOIRE
Ancien nom : ELVEA 49 - ELEVEURS ET ACHETEURS ASSOCIES DU MAINE ET LOIRE
Nouvel objet : ; ; ; exercer le cas échéant une activité de distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint, conformément à l'article 152 paragraphe, point b, ii) , notamment par la mise en commun d'animaux pour la vente (magasins de producteurs, sociétés commerciales détenues par l'op) ou la détention de parts dans un marché et commercialisation des produits de ses membres par ce marché (part « significative » de la production de l'op) ; d'organiser conjointement le contrôle de la qualité conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b,iv) notamment par la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques en élevage et de qualification d'élevage et la mise en place de démarches filière en terme de qualité et la réalisation de contrôles de la qualité ;de gérer conjointement des effluents d'élevage en vue notamment de la méthanisation conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b, vi) ;d'acquérir conjointement des intrants en revendant des compléments alimentaires, des vitamines, des hépatoprotecteurs ou des produits médicamenteux via des vétérinaires de pse ) conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b, vii) ; l'association peut proposer également sur décision de son conseil d'administration, d'effectuer des prestations de service auprès d'éleveurs non adhérent ; ces éleveurs sont considérés comme client de l'association c'est à dire qu'ils ne pourront pas bénéficier des droits attachés à la qualité d'adhérent de l'op comme notamment la négociation collective ;l'association peut adhérer, sur décision, de son conseil d'administration, à toute organisation technique susceptible de favoriser la réalisation de ses objectifs ; le président et le bureau de l'association pourront être mandatés par le conseil d'administration pour négocier les clauses des accords cadres notamment celles relatives aux modalités de détermination du prix des animaux dans le respect des conditions prévues à l'article l 631 du crpm ; l'association peut faire le choix d'externaliser certaines de ces activités : auprès d'un prestataire extérieur ; auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents ; ce faisant, conformément à l'article 155 de l'ocm, elle reste responsable de l'exécution de l'activité externalisée et du contrôle global de la gestion et de la supervision du contrat d'externalisation; lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs adhérents, l'association vérifie que chacun des autres adhérents bénéficie des mêmes conditions d’accès aux diverses prestations offertes, conformément à l'article d 551-5 du code rural ; un contre d'externalisation sera conclu entre l'association et le prestataire extérieur ou l'adhérent concerné et concerné par celle-ci pendant cinq ans au moins aux fins de contrôles ; ces contrats seront sont accessibles à tous les membres sur demande ;.
(Ancien objet : mettre en œuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'ocm dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovins dans le territoire défini à l'article 4 , et notamment les missions suivantes ; concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'ocm, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article l ; 631-24 ii du crpm, à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article d ; 551-22 du crpm ; assurer le contact avec les acheteurs, leur proposer puis conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article l ; 631-24 du crpm ; à titre accessoire, proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en termes de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'assemblée générale en application de l'article l ; 631-24 v du crpm ; réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix correspondant à des majorations qualité ou de centraliser les paiements conformément aux accords-cadres ; organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d' assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'ocm ; prévoir des règles en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ; réaliser un autocontrôle de l'op pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; de rendre des services à ses adhérents et de leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment ;.)
Nouvelle adresse : 10 rue des Métiers ELVEA 49 Saint-Quentin-en-Mauges - 49110 Montrvault-sur-Evre
(Ancienne adresse : 10 rue des Métiers ELVEA 49 Saint-Quentin-en-Mauges - 49110 Montrvault-sur-Evre)

Nouveau nom : ELVEA 49 - ELEVEURS ET ACHETEURS ASSOCIES DU MAINE ET LOIRE
Ancien nom : ELVEA 49 - ELEVEURS ET ACHETEURS ASSOCIES DU MAINE ET LOIRE
Nouvel objet : mettre en œuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'ocm dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovins dans le territoire défini à l'article 4 , et notamment les missions suivantes ; concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'ocm, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article l ; 631-24 ii du crpm, à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article d ; 551-22 du crpm ; assurer le contact avec les acheteurs, leur proposer puis conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article l ; 631-24 du crpm ; à titre accessoire, proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en termes de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'assemblée générale en application de l'article l ; 631-24 v du crpm ; réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix correspondant à des majorations qualité ou de centraliser les paiements conformément aux accords-cadres ; organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d' assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'ocm ; prévoir des règles en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ; réaliser un autocontrôle de l'op pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; de rendre des services à ses adhérents et de leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment ;.
(Ancien objet : l'organiser la mise en marché de la production de ses adhérents par l'installation de relations privilégiées entre les producteurs et acheteurs considérés comme partenaires regroupés au sein d'un collège d'acheteurs, sans en être propriétaire ni en assurer la vente. elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des produits, valorisation de la production de ses adhérents par l'adaptation qualitative et quantitative de la production à la demande . . .)
Nouvelle adresse : 10 rue des Métiers ELVEA 49 Saint-Quentin-en-Mauges - 49110 Montrvault-sur-Evre
(Ancienne adresse : ELVEA 49 10 rue des Métiers Saint-Quentin-en-Mauges - 49110 Montrvault-sur-Evre)