Objet : exercice, protection et défense des droits des contribuables et des assujettis aux prélèvements obligatoires, ces droits ayant notamment une nature constitutionnelle et résultant des articles 13 à 15 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen (26 août 1789) : article 13 pour lentretien de la force publique, et pour les dépenses dadministration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ; article 14 tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi, et den déterminer la quotité, lassiette, le recouvrement et la durée ; article 15 la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
R.N.A : W423007296
Activités : - REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (association de défense des contribuables)
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