nom, objet, adresse
Nouveau nom : CIBTP FRANCE
Ancien nom : CONGÉS INTEMPÉRIES BTP UNION DES CAISSES DE FRANCE
Nouvel objet : CIBTP France a pour objet , dans les conditions fixées par les accords internationaux , les lois, décrets et règlements concernant les congés payés , l'indemnisation du chômage intempéries et le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP , et par les présents statuts; d'assurer la mise en œuvre homogène du régime spécifique des congés annuels payés et d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à ce régime , de repartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses, d'assurer la péréquation des charges du régime d'indemnisation des salariés privés d'emploi pour cause d'intempéries pour les entreprises qui relèvent des dispositions des articles L5424-6, D5424-7 et suivants du code du travail, et plus généralement d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires sur l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries, d'assurer la gestion administrative , technique et financière de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L8291-1 du code du travail.
(Ancien objet : assurer la mise en oeuvre homogène du régime spécifique des congés annuels payés et d’ assurer le contrôle de l’application de la réglementation relative à ce régime ; de répartir entre les caisses résultant du paiement par une seule caisse des indeminités dues aux salariés successivement déclarés à différents caisses ; d’assurer la péréquation des charges du régime d’indemnisation des salariés privés d’ emploi pour cause d’ intempéries pour les entreprises qui relèvent des dispositions des articles L. 5424-6 D.5424-7 et suivants du code du travail ; plus généralement d’ assurer l’ application des dispositions législatives et reglémentaires sur l’ indemnisation du chômage pour cause d’ intempéries ; d’assurer le contrôle de la gestion des caisses affiliées ; d’assurer l’harmonisation des procédures opérationnelles des caisses dans les conditions fixées à l’article 11 des présents statuts ; de mettre en place dans le respect des dispositions de l’article 27 des présents statuts, tous services communs destinés notamment à assurer la réalisation matérielle de l’un des objets visés aux cinq paragraphes ci-dessus et nécessaires pour faciliter la poursuite par les membres adhérents de leurs activités ; de conclure les accords prévus par l’article D.3141-15 du code du travail ; de conclure avec des institutions du secteur de la construction existant dans d’autres pays tous accords de réciprocité pour faciliter la mise en oeuvre des dispenses d’affiliation prévues aux articles D.3141-26 et 27 du code du travail ; d’apporter son concours à la demande des pouvoirs publics ou des organisations professionnelles du secteur de la construction à la lutte contre le travail dissimulé, notamment par la mise en place de dispositifs appropriés ; plus généralement de représenter le réseau des caisses auprès des pouvoir publics auxquels il peut apporter son concours, ainsi qu’aux organisations professionnelles du secteur de la construction ; l’union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTPn’exerçant pas d’activité économique s’interdit tout bénéfice.)
Nouvelle adresse : 24 rue de Dantzig - 75015 Paris
(Ancienne adresse : 24, rue de Dantzig - 75015 Paris)