COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE

Associations loi du 1er juillet 1901

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE
Dernière mise à jour : moins d'1 an (13/02/2020)

Objet : réunir l'ensemble des experts médecins figurant sur les listes établies par les cours d'appel et,ou les juridictions administratives ainsi que sur la liste dressée par le bureau de la cour de cassation, et membres d'une compagnie d'experts près les cours d'appel et,ou les juridictions administratives et,ou de la compagnie des experts agréés par la cour de cassation,
représenter ses membres auprès des instances nationales, européennes et,ou internationales ayant à traiter de l'expertise médicale judiciaire, représentation faite en liaison avec le conseil national des compagnies d'experts de justice et les associations d'experts européennes et,ou internationales conformément à l'article 1,
veiller, dans une discipline librement consentie, à la qualité de la technique de l'expertise,
conserver et transmettre les traditions éthiques et déontologiques médicales de l'expertise,
faciliter à ses adhérents l'accomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet en sa qualité de compagnie nationale mono disciplinaire et en liaison avec les compagnies pluridisciplinaires régionales, et,ou agréée par la cour de cassation,
organiser et,ou créer tous moyens de formation et d'information pour ses membres,
réaliser, au niveau national et,ou international, toutes études de fond ou d'harmonisation intéressant l'activité d'expertise médicale,
participer à toute étude nationale, européenne ou internationale intéressant le statut de l'expert de justice,
veiller à la défense de ses membres dans leur activité d'expert de justice,
veiller à la compétence et l'indépendance des experts de justice,
assurer une formation spécifique aux médecins, pour ses membres,
faciliter l'adhésion à un contrat d'assurance en responsabilité, dans le cadre de l'expertise
R.N.A : W751147772
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (groupement d'entreprises)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 13/02/2020 | 22/02/2020 | Modification (Sous-préfecture d'Epernay)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE
Ancien nom : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE
Nouvelle adresse : deCha
(Ancienne adresse : 3 rue Friant - 75014 Paris)
20/04/1993 | 01/07/1901 | Création (Déclaration à la préfecture de police)  pdf
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