Objet : promouvoir l'organisation territoriale ambulatoire du système de santé dans le territoire géographique, défini au règlement intérieur, et situé dans le bassin de population de Seine Eure Agglo en conformité à la définition d'une CPTS décrite dans l'article 1434-12 du code de la santé publique ; ce territoire peut être modifié sur proposition du conseil d'administration votée en assemblée générale, élaborer un projet de santé et de réunir autour de ce projet, les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge ambulatoire sanitaire et sociale des habitants du secteur géographique défini, représenter l'ensemble des professionnels pour ce qui concerne ce projet de santé commun, auprès des pouvoirs publics, des institutions du secteur de la santé et du social, des collectivités locales, départementales et régionales ; enrichir au fur et à mesure qu'apparaissent des demandes et des besoins de santé sur le secteur géographique défini par projet de santé, promouvoir des travaux d'études et de recherches en santé sur le secteur géographique défini, , proposer des formations adaptées au projet de santé, inciter à l'accueil des étudiants et des personnes en cours de formation dans les secteurs de compétences des professions adhérentes au projet de santé, rechercher tout financement pour mettre en uvre le projet de santé au fur et à mesure de son élaboration et de son évolution
R.N.A : W271006146
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