COMITE DE DEFENSE DES SINISTRES DE LA RESIDENCE DU GOLF

Association de loi 1901

COMITE DE DEFENSE DES SINISTRES DE LA RESIDENCE DU GOLF
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (19/09/2013)

Objet : défense des intérêts des personnes sinistrées lors des inondations du 18 juin 2013 sur la commune de Saint-Mamet, à la résidence du golf ; à cet effet, rassembler et coordonner les actions de ses adhérents en vue d’obtenir : la réparation des dommages, le règlement de dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance, condamnation de toute personne physique ou morale responsable du sinistre, dans les termes des articles 1644 et 1645 du code civil, ester en justice.
R.N.A : W312002308
Activités :
  • JUSTICE (défense des droits des victimes)
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Déclaration | Publication | Type 19/09/2013 | 28/09/2013 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Saint-Gaudens)  pdf
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