CMJTGI DE SAINT-OMER

Association de loi 1901

CMJTGI DE SAINT-OMER
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (08/04/2014)

Objet : encadrement des activités et la gestion des Conciliateurs Médiateurs de Justice, du ressort du TGI de Saint-Omer, assermentés par la Cour d’Appel de Douai, officiant dans le sens des articles 1528 à 1531 du code de procédure civil livre V relatif à la résolution à l’amiable des différends ; proposer aux justifiables, gratuitement par l’entremise d’auxiliaires de justice la résolution de litiges, en toutes confidentialité et indépendance ; officier dans des salles mises à disposition par les communes selon des modalités d’horaires et de fréquences déterminées en commun ; se charger de la publicité de son action dans les médias.
R.N.A : W625002189
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention, accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique)
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Adresse :
19, route départementale 943, La Recousse
62890 Zouafques

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