nom, objet, adresse
Nouveau nom : CHAMBRE DE MEDIATION, CONCILIATION ET D'ARBITRAGE D'OCCITANIE
Ancien nom : CHAMBRE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES
Nouvel objet : procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres
(Ancien objet : procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres)
Nouvelle adresse : 2, rue Alsace Lorraine - 31000 Toulouse
(Ancienne adresse : 2, rue Alsace Lorraine - 31000 Toulouse)