CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - CNMBFC

Association de loi 1901

CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - CNMBFC
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (05/05/2018)

Objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d’intervention des médiateurs et en favorisant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d’intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l’occasion de l’activité de médiation ; œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d’assurer le développement de la médiation.
R.N.A : W212008181
Activités :
  • AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (organisation de professions)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 05/05/2018 | 05/05/2018 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Côte-d'Or)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - CNMBFC
Ancien nom : CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON
Nouvelle adresse : Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Dijon, 2 B, avenue de Marbotte - 21000 Dijon
(Ancienne adresse : Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Dijon, 2 B, avenue de Marbotte - 21000 Dijon)
25/09/2015 | 10/10/2015 | Création (Déclaration à la préfecture de la Côte-d'Or)  pdf
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Coordonnées
CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION BOURGOGNE FRANC…

Adresse :
Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Dijon, 2 B, avenue de Marbotte
21000 Dijon

Email non communiqué
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