CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE CORSE

Associations loi du 1er juillet 1901

CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE CORSE
Dernière mise à jour : moins d'1 an (24/08/2020)

Objet : organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et enassurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le Règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un Règlement intérieur et une Charte déontologique du médiateur ; veiller au respect du Règlement intérieur et de la Charte déontologique du médiateur ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ;
R.N.A : W2B2006778
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention)
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Déclaration | Publication | Type 24/08/2020 | 05/09/2020 | Création (Préfecture de la Haute-Corse)  pdf
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