CARRE SAINT-JEAN

Objet : L'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, il s'agit notamment des biens suivants : parcelles en bordure de voies publiques cadastrées section CO n°603 - 587 - 592 - 595 - 599 - 598 - 597 - 596 - 590 - 593 - 588 - 601, volume tréfonds n°1 - volume n°9 transformateur, volume 10 local SRI, volume 11 à 14 espaces extérieurs (volumes issus de l'état descriptif de division établi sur les parcelles sus-désignées) ; l'appropriation, la gestion et l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits espaces et équipements communs ; la gestion et l'entretien de l'ensemble des parkings aériens privatifs réalisés dans le périmètre de l'asl : la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement de ces parkings privatifs;  la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs et / ou volumes (passage réseaux, véhicules, piétons), afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'asl ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, notamment les parcelles divisées situées en bordure de voies publiques cadastrées section CO n°603 - 587 - 592 - 595 - 599 - 598 - 597 - 596 - 590 - 593 - 588 - 601 ainsi que la sente piétonne constituant le volume treize de l'état descriptif de division en volumes précité ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération s'appliquant aux immeubles (cahier des charges de la division en volumes...) et des prescriptions d'urbanisme ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt