Objet : appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (entre autres voirie, trottoirs, espaces verts et plantations, emplacement containeurs poubelles, noues, bassin de rétention, réseaux, station dépuration, clôture grillagée...), y compris la souscription éventuelle de contrats dabonnement (éclairage...) ou de maintenance nécessaire au bon fonctionnement (notamment contrat dentretien de la pompe de relevage des eaux pluviales) desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 ci-après et, à ce titre, création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, ainsi que la souscription de tout contrat dentretien à première demande des sociétés concessionnaires, du lotisseur ou des autorités de tutelle compétentes.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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