ASSOCIATION TERRITOIRES LOGEMENT ET ANALYSES SOCIALES (ATLAS)

Association de loi 1901

Objet : service d’enregistrement des demandes de logement locatif social prévu par l’article L.441-2-1 du Code de la Construction et le l’Habitation ainsi que tous textes qui viendraient modifier ce service à la suite de la loi no2009-323 du 25 mars 2009 et du décret no2010-431 du 29 avril 2010 ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l’association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l’article L.441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d’enregistrement ; l’association peut demander sa désignation comme gestionnaire d’un système particulier de traitement automatisé dans les conditions prévues par l’article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l’habitation et en assumer les missions.
R.N.A : W313015811
Activités :
  • LOGEMENT (réhabilitation et construction de logements)

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 05/04/2011 | 23/04/2011 | Création (Déclaration à la préfecture de la Haute-Garonne)

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