ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES HAUTS DU COUGET »

Objet : acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d’assiette, et particulièrement des voies créées, des espaces verts, des canalisations et des réseaux, de l’éclairage public, des ouvrages et des constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ; gestion de ces choses ; éventuellement leur transfert à la commune ou à toute autre personne morale qu’il appartiendra ; création de tous les éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement et, d’une façon générale, toutes les opérations financières et mobilières coucourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts.