ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SAUT DU LIEVRE II

Objet : acquisition ; gestion et entretien des terrains et équipements communs de la résidence, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs, jusqu’à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; le transfert de la propriété de l’emprise des voiries s’effectuera de plein droit à la première réquisition de l’aménageur, sans que l’association syndicale puisse s’y opposer, pour quelques motifs que ce soit, absence d’achèvement des travaux, vices de construction, défaut de conformité, ces derniers étant garantis par la garantie d’achèvement et l’assurance décennale fournies par l’aménageur ; la mainlevée de la garantie d’achèvement ne pourra intervenir qu’après réception contradictoire entre les différents services concernés, l’association syndicale et l’aménageur, des réseaux divers, voies et espaces libres aménagés, réalisée aux frais de l’aménageur-lotisseur ; les plans de recollement seront remis lors de la signature de l’acte de transfert de propriété entre l’aménageur-lotisseur et l’association syndicale ; il sera également porté à la connaissance de l’association syndicale la procédure à suivre pour solliciter la demande de classement des voies et espaces communs dans le domaine public, telle qu’instaurée par la ville de Nîmes.