ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "ASSOCIATION CAP ESTEREL OU "ASCAPE"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "ASSOCIATION CAP ESTEREL OU "ASCAPE"
Dernière mise à jour : moins d'1 an (11/07/2020)

Objet : la propriété e/ou la gestion, l'entretien, la conservation et l'amélioration des terrains, ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif, dès lors que l'Association en aura expressément accepté la prise en charge, profitant à l'ensemble des membres de l'Association ou à plusieurs d'entre eux, et compris dans son périmètre et notamment, sans que l'énumération ci-après présente un caractère limitatif, des voiries, cheminements, dalles places piétonnes ouvertes à la libre circulation générale, pistes cyclables, aires de stationnement, de jeux ou de loisirs, espaces libres ou verts, de repos ou d'agrément, des œuvres d'art, du mobilier et des superstructures à l'usage du public et de l'ensemble des propriétaires de la Zone, ou de certains d'entre eux, tels que, les îlots privatifs, et sur lesquels l'Association a un droit de propriété ou un droit de jouissance, tous ces espaces étant librement ouverts à tous les résidents ; l'entretien des espaces verts, non vendus, aménagés ou non ; l'achat, le cas échéant par voie d'échange, de tous biens mobiliers ou immobiliers, même situés hors de son périmètre, mais à la condition qu'ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'Association ; la création de tous éléments d'équipement, aménagements et ouvrages nouveaux d'intérêt collectif ; la reconstruction des ouvrages d'intérêt collectif ; l'acquisition de toutes servitudes ; la cession éventuelle, pour l'euro symbolique, à une personne morale de droit public de tout ou partie des biens de l'Association ; l'enlèvement des ordures stockées dans les divers îlots ; l'entretien et les frais des équipements d'éclairage des parties même privatives, dès lors que ces espaces sont d'accès libre et affectés à l'usage collectif sans être commercialisés. L'animation de la vie collective de la station dont le transport des personnes ; le contrôle de l'application des règlements en vigueur dans le cadre de la mission de gestion dont elle est investie dans le périmètre syndical. Le respect des obligations résultant des cahiers des charges de cessions, documents demeurant de nature contractuelle nonobstant la suppression de la ZAC,  de locations ou de concessions d'usage des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre, et l'exercice de toutes actions y afférentes ; la modification éventuelle des règlements applicables dans la zone et qui sont de sa compétence ; l'édition de tous règlements nouveaux qui seraient de sa compétence ; la police desdits ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif dès leur transfert à sont profit ; la conclusion de tous contrats de gestion, d'exploitation, d'entretien et d'assistance se rapportant à un ou plusieurs éléments collectifs ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la fourniture de toutes prestations utiles à ses membres, la fixation du prix des prestations fournies et leur mode de recouvrement ; la réalisation de toutes opérations nécessaires à la vie en commun dans la station ; l'octroi éventuel de subventions aux organismes chargés de l'exploitation des équipements de loisirs et à l'office du tourisme. Le suivi et le contrôle de leur utilisation seront effectués selon des modalités définies au cas par cas par le Syndicat ; le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; la perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres ; l'aliénation des biens non indispensables à la réalisation de l'objet social ; l'exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet social ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet de l'Association, notamment la perception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type N.C             | 11/07/2020 | Modification (Préfecture Préfecture du Var)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "ASSOCIATION CAP ESTEREL OU "ASCAPE"
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "ASSOCIATION CAP ESTEREL OU "ASCAPE"
Nouvel objet : la propriété e/ou la gestion, l'entretien, la conservation et l'amélioration des terrains, ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif, dès lors que l'Association en aura expressément accepté la prise en charge, profitant à l'ensemble des membres de l'Association ou à plusieurs d'entre eux, et compris dans son périmètre et notamment, sans que l'énumération ci-après présente un caractère limitatif, des voiries, cheminements, dalles places piétonnes ouvertes à la libre circulation générale, pistes cyclables, aires de stationnement, de jeux ou de loisirs, espaces libres ou verts, de repos ou d'agrément, des œuvres d'art, du mobilier et des superstructures à l'usage du public et de l'ensemble des propriétaires de la Zone, ou de certains d'entre eux, tels que, les îlots privatifs, et sur lesquels l'Association a un droit de propriété ou un droit de jouissance, tous ces espaces étant librement ouverts à tous les résidents ; l'entretien des espaces verts, non vendus, aménagés ou non ; l'achat, le cas échéant par voie d'échange, de tous biens mobiliers ou immobiliers, même situés hors de son périmètre, mais à la condition qu'ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'Association ; la création de tous éléments d'équipement, aménagements et ouvrages nouveaux d'intérêt collectif ; la reconstruction des ouvrages d'intérêt collectif ; l'acquisition de toutes servitudes ; la cession éventuelle, pour l'euro symbolique, à une personne morale de droit public de tout ou partie des biens de l'Association ; l'enlèvement des ordures stockées dans les divers îlots ; l'entretien et les frais des équipements d'éclairage des parties même privatives, dès lors que ces espaces sont d'accès libre et affectés à l'usage collectif sans être commercialisés. L'animation de la vie collective de la station dont le transport des personnes ; le contrôle de l'application des règlements en vigueur dans le cadre de la mission de gestion dont elle est investie dans le périmètre syndical. Le respect des obligations résultant des cahiers des charges de cessions, documents demeurant de nature contractuelle nonobstant la suppression de la ZAC,  de locations ou de concessions d'usage des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre, et l'exercice de toutes actions y afférentes ; la modification éventuelle des règlements applicables dans la zone et qui sont de sa compétence ; l'édition de tous règlements nouveaux qui seraient de sa compétence ; la police desdits ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif dès leur transfert à sont profit ; la conclusion de tous contrats de gestion, d'exploitation, d'entretien et d'assistance se rapportant à un ou plusieurs éléments collectifs ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la fourniture de toutes prestations utiles à ses membres, la fixation du prix des prestations fournies et leur mode de recouvrement ; la réalisation de toutes opérations nécessaires à la vie en commun dans la station ; l'octroi éventuel de subventions aux organismes chargés de l'exploitation des équipements de loisirs et à l'office du tourisme. Le suivi et le contrôle de leur utilisation seront effectués selon des modalités définies au cas par cas par le Syndicat ; le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; la perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres ; l'aliénation des biens non indispensables à la réalisation de l'objet social ; l'exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet social ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet de l'Association, notamment la perception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .
(Ancien objet : la propriété e/ou la gestion, l'entretien, la conservation et l'amélioration des terrains, ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif, dès lors que l'Association en aura expressément accepté la prise en charge, profitant à l'ensemble des membres de l'Association ou à plusieurs d'entre eux, et compris dans son périmètre et notamment, sans que l'énumération ci-après présente un caractère limitatif, des voiries, cheminements, dalles places piétonnes ouvertes à la libre circulation générale, pistes cyclables, aires de stationnement, de jeux ou de loisirs, espaces libres ou verts, de repos ou d'agrément, des œuvres d'art, du mobilier et des superstructures à l'usage du public et de l'ensemble des propriétaires de la Zone, ou de certains d'entre eux, tels que, les îlots privatifs, et sur lesquels l'Association a un droit de propriété ou un droit de jouissance, tous ces espaces étant librement ouverts à tous les résidents ; l'entretien des espaces verts, non vendus, aménagés ou non ; l'achat, le cas échéant par voie d'échange, de tous biens mobiliers ou immobiliers, même situés hors de son périmètre, mais à la condition qu'ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'Association ; la création de tous éléments d'équipement, aménagements et ouvrages nouveaux d'intérêt collectif ; la reconstruction des ouvrages d'intérêt collectif ; l'acquisition de toutes servitudes ; la cession éventuelle, pour l'euro symbolique, à une personne morale de droit public de tout ou partie des biens de l'Association ; l'enlèvement des ordures stockées dans les divers îlots ; l'entretien et les frais des équipements d'éclairage des parties même privatives, dès lors que ces espaces sont d'accès libre et affectés à l'usage collectif sans être commercialisés. L'animation de la vie collective de la station dont le transport des personnes ; le contrôle de l'application des règlements en vigueur dans le cadre de la mission de gestion dont elle est investie dans le périmètre syndical. Le respect des obligations résultant des cahiers des charges de cessions, documents demeurant de nature contractuelle nonobstant la suppression de la ZAC,  de locations ou de concessions d'usage des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre, et l'exercice de toutes actions y afférentes ; la modification éventuelle des règlements applicables dans la zone et qui sont de sa compétence ; l'édition de tous règlements nouveaux qui seraient de sa compétence ; la police desdits ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif dès leur transfert à sont profit ; la conclusion de tous contrats de gestion, d'exploitation, d'entretien et d'assistance se rapportant à un ou plusieurs éléments collectifs ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la fourniture de toutes prestations utiles à ses membres, la fixation du prix des prestations fournies et leur mode de recouvrement ; la réalisation de toutes opérations nécessaires à la vie en commun dans la station ; l'octroi éventuel de subventions aux organismes chargés de l'exploitation des équipements de loisirs et à l'office du tourisme. Le suivi et le contrôle de leur utilisation seront effectués selon des modalités définies au cas par cas par le Syndicat ; le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; la perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres ; l'aliénation des biens non indispensables à la réalisation de l'objet social ; l'exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet social ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet de l'Association, notamment la perception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts .)
Nouvelle adresse : Cap Esterel - 83530 Agay
(Ancienne adresse : Cap Esterel - 83530 Agay)
N.C             | N.C             | Création  pdf
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