ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PAULIN DE NOLE

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, il s'agit notamment des biens suivants : les parcelles définissant l'alignement au droit de la rue de Naudet cadastrées section BD numéros 48 et 50 à Dradignan ; les volumes suivants issus de l'ensemble immobilier complexe Paulin de Nole : volume tréfonds n° 1, volume locaux RCU n° 5, volume transformateur n° 6, volume espaces extérieurs n° 9 ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs et/ou volumes (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'association à une personne morale de droit public, notamment les parcelles divises situées en bordure de la rue de Naudet cadastrées section BD numéros 48 et 50 à Gradignan, au titre de l'emplacement réservé S271 ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération s'appliquant aux immeubles (cahier des charges de la division en volumes, etc.) et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant à l'immeuble ; contrôle des opérations de restauration des atteintes à la biodiversité, par la signature direct et/ou la reprise de la convention de mise en œuvre de mesures compensatoires, ainsi que sa gestion et le paiement des redevances correspondantes, et la reprise des autorisations environnementales (loi sur l'eau et arrêté de dérogation aux espèces protégées) nécessaires à la bonne gestion des espaces communs ; contrôle de l'application des prescriptions particulières s'appliquant à l'ensemble immobilier (y compris dans le volume 2) dans le cadre de l'arrêté ci-annexé portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats ; étant ici précisé que le dossier complet des prescriptions particulières pourra être remis en main propre au président de l'ASL à première demande à la suite de la livraison des parties communes ; annexe n° 4, arrêté dérogation "espèces protégées" ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation des objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tout emprunt