ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLAÏA

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLAÏA
Dernière mise à jour : moins d'1 an (26/10/2021)

Objet : acquisition, gestion et entretien de l'ensemble des espaces à usage commun, tels que voirie, places de stationnement (excepté celles affectées privativement à certains lots de l'ensemble immobilier), espaces verts, situés sur la parcelle cadastrée DHn°790 ; des équipements à usage commun, tels que candélabres, réseaux, etc), situés sur la parcelle cadastrée DH n°790 ;  la création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, l'acquisition ou la cession de tout ou partie des biens lui appartenant ; ainsi l'association syndicale libre " Olaïa "assurera tous les espaces et équipements dont elle assure la gestion ;la rétrocession à la commune d'Anglet, à première demande de celle-ci, des espaces et équipements à usage commun ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations,éléments d’équipement et services communs visés ci-dessus ; l'ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, dès sa construction, les équipements et terrains communs qui lui sont propre ; le transfert de propriété sera publié au service de publicité foncière compétent, aux frais du lotisseur ; le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert ; l'entretien des équipements et des terrains communs sera supporté par l'ASL dès que les travaux d'équipements communs seront achevés par le lotisseur ; les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé d'acte permettant la publication de la mutation considérée ; le tarnsfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le lotisseur au tiotre d'éventuelles malfaçons des ouvrages
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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route de Bassussarry
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