ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE NOUVEAU QUARTIER FISCHER

Objet : l'acquisition moyennant l'euro symbolique, la propriété, des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement ou à plusieurs d'entre eux et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux (y compris le réseau de chauffage urbain le cas échéant et de ses composantes), le génie civil et les installations et aménagements intérieurs des sous-stations si les propriétaires utilisateurs en font la demande, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, (etc), jusqu'à leur rétrocession éventuelle aux concessionnaires ou à la collectivité ou à un groupement de collectivités, la gestion et l'entretien des éléments visés ci-dessus jusqu'à leur rétrocession éventuelle à la collectivité, à un groupement de collectivités ou aux concessionnaires (pour autant que ces éléments ne relèvent pas de la propriété d'un tiers ou d'un membre de I'ASL), la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ou à un concessionnaire ; l'obligation, pour l'association syndicale, d'acquérir moyennant l'euro symbolique, l'ensemble des éléments d'équipement d'intérêt collectif susvisés à première demande du lotisseur ; les frais d'actes d'acquisition seront supportés par l'association syndicale libre ; l'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements d'intérêt collectif ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; le  plan du périmètre de l'association syndicale établi par le  géomètre du requérant,   demeure ci-annexé ; dans l'hypothèse où un bien immobilier situé dans le périmètre du lotissement « Nouveau Quartier Fischer » fait l'objet d'un bail emphytéotique, d'une concession immobilière, d'un bail à construction ou tout autre montage emportant constitution d'un droit réel au profit d'une autre personne que le propriétaire (à l'exception toutefois des sûretés réelles et servitudes), la qualité de membre de l'association syndicale reviendra au titulaire du droit réel uniquement, ainsi qu'il sera précisé ci-après ; l'adhésion à l'association et le consentement par écrit dont  fait  état  l'article  7 alinéa 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 résulte : soit  de  la  participation du ou des propriétaires à l'acte  portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts ; soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des biens et droits immobiliers situés dans le périmètre du lotissement « Nouveau Quartier Fischer » à Schiltigheim soit de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des biens et droits immobiliers visés ci-dessus et situés dans le périmètre du lotissement  « Nouveau Quartier Fischer ».