ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT OCEANE LIGNE DES 400

Objet : propriété, extension, gestion, administration, police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des parkings, des espaces verts, des réseaux de toute nature et, généralement, de tout ouvrage d'équipement d'intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public : propriété des terrains et des ouvrages d'intérêt collectif réalisés dans le lotissement et qui n'aurait pas été, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; création des ouvrages ou équipements complémentaires et, pour ce faire, procéder à toute acquisition et à tout marché nécessaire dans les limites des dispositions du règlement du lotissement ; attribution d'un nom aux voies du lotissement qui n'en sont pas pourvues à leur entrée en fonction ; mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d'achèvement des travaux et des finitions, conformément à l'article R315-37 du code de l'urbanisme et la constatation de l'achèvement des travaux ; demande d'effectuer des réparations des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux ; contrats et marchés à passer avec tout fournisseur de services, marchandises, matériels ; contrats et marchés à passer avec tout fournisseur de services, marchandises, matériels ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; recouvrement des recettes et le paiement des dépenses et, d'une façon générale, tout acte nécessaire à la réalisation de son projet ; à la demande d'emprunts, après autorisation préfectorale.