Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant labsence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à lutilisation des réseaux ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; obligation dacquérir à titre gratuit lensemble des voies nouvelles du lotissement composées par les chaussées, les trottoirs, le local poubelle non couvert, ainsi que les réseaux secs et humides et les éclairages, sans exception, ni réserve de la société dénommée Les Gremelières, à la première demande de celle-ci ; obligation de céder à leuro symbolique ou à titre gratuit, tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception, ni réserve à la commune de Viriat, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception ; contrôle de lapplication du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; contrôle de lapplication du règlement du lotissement ; dune manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment, réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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