ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES AMARATS BAS"

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES AMARATS BAS"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (27/07/2019)

Objet : gestion, fonctionnement, aménagement, entretien, réparations, mise aux normes, reconstruction,  remplacement, et surveillance générale des installations, ouvrages et éléments d'équipement désignés ci-après à l'usage commun de tous les propriétaires membres de l'association syndicale ou seulement à quelques-uns d'entre eux, bien que ces installations, ouvrages et éléments d’équipement puissent demeurer la propriété de l'un ou l'autre des membres de l’Association Syndicale ; gestion, fonctionnement, aménagement, entretien, réparations, mise aux normes, reconstruction, remplacement. et la surveillance générale des biens à l'usage commun de tous propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, alors même que ces biens à l'usage commun puissent demeurer la propriété de l’un ou l'autre des membres de l'Association Syndicale ; appropriation de tous biens nécessaires ou utiles à l’objet de l’association, le cas échéant, exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; obligation de céder à titre gratuit lesdits espaces et équipements susvisés sans exception ni réserve à la Commune de Narbonne, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle del’application du Cahier des Charges, du règlement s’ils existent et des présents statuts, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’Association ; représentation des intérêt collectifs des propriétaires concernant l’usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; fixation du montant de contribution et répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de I'Association Syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses et, à cet effet, l'inscription de toute hypothèque légale prévue à l'article 6 de l'ordonnance de 2004 en vue de garantir une dette des membres de I'ASL ; d'une façongénérale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 27/07/2019 | 27/07/2019 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Aude)  pdf
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Adresse :
6, rue du merlot
11100 Narbonne

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