ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE SABLE

Association de loi 1901

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE SABLE
Dernière mise à jour : moins d'1 an (11/05/2019)

Objet : appropriation des biens et équipement communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création, de tous les éléments nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'Association, souscription des polices d'assurance, répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toute subventions et la conclusion de tous emprunts, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du groupement d'habitation et compris son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaire au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à la première demande, de plus l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres, dans le cas ou l'association syndicale, prise en la personne de son Directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délais de deux mois - ou recevant une réponse négative - le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente, avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

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Déclaration | Publication | Type 20/04/2019 | 20/04/2019 | Création (Déclaration à la préfecture de la Gironde)  pdf
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94, cours de la Somme
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