ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE PRÉ VALLET

Objet : gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; ces terrains et équipements communs appartiennent à l'ASL ou indivisément à l'ensemble de propriétaires ; création de tous éléments d'équipements nouveaux  ; acquisition éventuelle de tout ou partie des parties communes ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public et ce à première réquisition ; nomination d'un gestionnaire de ladite association ; à cet égard, il est ici précisé que la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Ain Habitat sera nommée gestionnaire provisoire de ladite association ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes  actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires,  dès leur mise en service,  et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription à son nom de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des ouvrages et des équipements dont elle assume la gestion ; elle pourra également contracter toutes assurances pour le compte de ses membres ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de l'article R.315-6 du Code de l'Urbanisme suivant lequel "seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une façon générale  toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.