ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DU MATELOT

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DU MATELOT
Dernière mise à jour : moins d'1 an (24/11/2018)

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations  et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à  l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le  contrôle  de  l'application  du  règlement  et  du  cahier  des  charges  du lotissement s'ils existent ; d'une   manière   générale   toutes   opérations   financières,   mobilières   et immobilières  concourant  aux  objets  ci-dessus  définis  notamment  la  réception  de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Activités :
  • DOMAINES DIVERS
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 24/11/2018 | 24/11/2018 | Création (Déclaration à la préfecture du Finistère)  pdf
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