ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE HANNAH ARENDT

Objet : propriété des parcelles, voies et espaces verts communs à tous les propriétaires : savoir les voies de desserte communes à l’ensemble des îlots A, B, C, D et E de l’ensemble immobilier, ainsi que de tous terrains contigus qui auraient volontairement adhéré à l’ASL ; les espaces verts communs, figurant sous teinte verte, sur le plan intitulé « Hypothèse d’implantation des bâtiments-PA 9 » ; des réseaux et équipements qui ne seront pas devenus la propriété des compagnies concessionnaires ; observation étant ici faite que les espaces communs susmentionnés comprennent des emplacements de stationnement, lesdits emplacements restant sur la voirie commune ; la propriété des parcelles, voies et espaces verts communs à tous les propriétaires, réseaux et équipements qui ne seront pas devenus propriété des compagnies concessionnaires sera cédée à l’ASL par le requérant, moyennant le prix d’un euro symbolique, dès réalisation des formalités de déclaration et de publicité de la présente ASL ; entretien et gestion desdites parcelles, espaces verts, voies, réseaux et équipements communs existants ou à venir, et notamment portails, éclairage, clôtures, mobilier urbain et éclairages publics, etc., afin d’en maintenir l’utilisation, et plus généralement tous équipements qui se trouveraient exister sur ladite voirie commune ; des espaces libres de toute construction ou équipement en général, autres que ceux propriété de l’association, même s’ils dépendent de propriétés privatives ou sont grevés de servitudes au profit du public ou des occupants de l’ASL ; fixation du montant de la contribution des membres de l’association aux frais de gestion, d’assurance, d’entretien, de réfection ou de création des installations et espaces communs propres aux îlots A, B, C, D et E de l’ensemble immobilier ; étant précisé que les travaux d’entretien de chaque bâtiment, resteront à la charge du propriétaire dudit bâtiment ; afin de permettre à l’ASL d’accomplir son objet, elle est constituée mandataire irrévocable pour : les traités et les marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériel etc. ; l’assurance de tous les risques inhérents à sa mission ; la représentation en justice ; la répartition des dépenses entre les membres de l’association ; le recouvrement de toutes sommes dues ; le paiement des dépenses ; réglementer les conditions d’utilisation des parcelles, voies, équipements ou espaces libres dont elle assure gestion et entretien ; procéder à tous aménagements, équipements nouveaux, embellissements ou à toute transformation des aménagements, équipements existants qui apparaîtraient nécessaires ; procéder, le cas échéant, à l’acquisition, par tous moyens, des emprises et servitudes nécessaires à l’implantation, la réalisation et l’utilisation des ouvrages et équipements communs et à la dation à bail de tout ou partie des ouvrages et équipements ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.