nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GENERALE DE LA PIERRE LAIS
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GENERALE ZAC DE LA PIERRE LAIS
Nouvel objet : garde, gestion, entretien, maintenance et propriété par tous moyens de droit (notamment par voie de dotation ou d’abandon) : de tout ou partie des voies, allées de circulation et des espaces communs libres et espaces verts et installations communes telles que les accès aux transformateurs et leur tour d’échelle, y compris tous équipements de loisirs qui seraient éventuellement réalisés ainsi que les emplacements extérieurs de stationnement à l’usage commun de l’ensemble immobilier ; des réseaux d’assainissement et d’alimentation de toute nature à l’usage commun de l’ensemble immobilier, les équipements et accessoires y relatifs tels que bassins de retenue, branchements, etc. ; des réseaux généraux d’alimentation en fluides divers (eaux, électricité, téléphone, télédistribution), à l’exception des parties desdits réseaux ou de leurs équipements destinés à rester la propriété des organismes concessionnaires, ainsi que des ouvrages, équipements et accessoires y relatifs, tels que fourreautages, canalisations, etc., à l’usage propre au quartier ; obligation de céder à titre gratuit ou à titre onéreux tout ou partie desdits équipements susvisés, soit à la commune et/ou toute autre collectivité publique, soit aux concessionnaires des réseaux de distribution, à première demande de ceux-ci formulée par lettre recommandée avec avis de réception ; à noter la rétrocession à la commune en janvier 2006 de l’éclairage, des voiries et de leur l’assainissement ; contrôle de l’application du cahier des charges générales de la ZAC de la Pierre Lais et des statuts de l’association syndicale libre générale ci-après établis ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’à son application ; contrôle de l’exercice, à bon droit, servitudes de toute grevant l’ensemble de la ZAC de la Pierre Lais ; organisation éventuelle d’un service de gardiennage et d’entretien des ouvrages et équipements communs et embauche du personnel qui en serait chargé ; organisation éventuelle d’un service de nettoyage et d’enlèvement des déchets et ordures, ainsi que toutes mesures utiles pour assurer une hygiène conforme aux prescriptions administratives ; et, plus généralement, organisation éventuelle de tout service dans l’intérêt général de ses membres ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale libre générale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, en vue d’une meilleure organisation des services communs à l’ensemble des utilisateurs des espaces et équipements communs ci-dessus énoncés ou en vue d’une éventuelle prise en charge totale ou partielle desdits équipements ou voiries ; l’association syndicale libre générale pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations d’entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs de plusieurs de ses membres ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objectifs ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts, toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires et occupants de l’ensemble immobilier ; l’association syndicale libre générale aura la jouissance des éléments d’équipement communs dont il est question ci-dessus, lesquels sont affectés, à titre perpétuel, à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble immobilier la composant en application des dispositions des présentes ; l’association syndicale libre générale pourra être propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de son objet par dotation, abandon, apport, acquisition ou toute autre manière d’accession à la propriété ; il est précisé que toutes les fois où l’objet de l’association syndicale libre générale pourrait être confondu avec celui des associations syndicales particulières qui seront créées et au sein desquelles seront regroupés les titulaires d’un droit quelconque de propriété dans une partie de la ZAC de la Pierre Lais, il serait fait en priorité application des statuts de l’association syndicale libre générale.
(Ancien objet : garde, gestion, entretien, maintenance et propriété par tous moyens de droit (notamment par voie de dotation ou d’abandon) : de tout ou partie des voies, allées de circulation et des espaces communs libres et espaces verts et installations communes telles que les accès aux transformateurs et leur tour d’échelle, y compris tous équipements de loisirs qui seraient éventuellement réalisés ainsi que les emplacements extérieurs de stationnement à l’usage commun de l’ensemble immobilier ; des réseaux d’assainissement et d’alimentation de toute nature à l’usage commun de l’ensemble immobilier, les équipements et accessoires y relatifs tels que bassins de retenue, branchements, etc. ; des réseaux généraux d’alimentation en fluides divers (eaux, électricité, téléphone, télédistribution), à l’exception des parties desdits réseaux ou de leurs équipements destinés à rester la propriété des organismes concessionnaires, ainsi que des ouvrages, équipements et accessoires y relatifs, tels que fourreautages, canalisations, etc., à l’usage propre au quartier ; obligation de céder à titre gratuit ou à titre onéreux tout ou partie desdits équipements susvisés, soit à la commune et/ou toute autre collectivité publique, soit aux concessionnaires des réseaux de distribution, à première demande de ceux-ci formulée par lettre recommandée avec avis de réception ; à noter la rétrocession à la commune en janvier 2006 de l’éclairage, des voiries et de leur l’assainissement ; contrôle de l’application du cahier des charges générales de la ZAC de la Pierre Lais et des statuts de l’association syndicale libre générale ci-après établis ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’à son application ; contrôle de l’exercice, à bon droit, servitudes de toute grevant l’ensemble de la ZAC de la Pierre Lais ; organisation éventuelle d’un service de gardiennage et d’entretien des ouvrages et équipements communs et embauche du personnel qui en serait chargé ; organisation éventuelle d’un service de nettoyage et d’enlèvement des déchets et ordures, ainsi que toutes mesures utiles pour assurer une hygiène conforme aux prescriptions administratives ; et, plus généralement, organisation éventuelle de tout service dans l’intérêt général de ses membres ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale libre générale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, en vue d’une meilleure organisation des services communs à l’ensemble des utilisateurs des espaces et équipements communs ci-dessus énoncés ou en vue d’une éventuelle prise en charge totale ou partielle desdits équipements ou voiries ; l’association syndicale libre générale pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations d’entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs de plusieurs de ses membres ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objectifs ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts, toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires et occupants de l’ensemble immobilier ; l’association syndicale libre générale aura la jouissance des éléments d’équipement communs dont il est question ci-dessus, lesquels sont affectés, à titre perpétuel, à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble immobilier la composant en application des dispositions des présentes ; l’association syndicale libre générale pourra être propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de son objet par dotation, abandon, apport, acquisition ou toute autre manière d’accession à la propriété ; il est précisé que toutes les fois où l’objet de l’association syndicale libre générale pourrait être confondu avec celui des associations syndicales particulières qui seront créées et au sein desquelles seront regroupés les titulaires d’un droit quelconque de propriété dans une partie de la ZAC de la Pierre Lais, il serait fait en priorité application des statuts de l’association syndicale libre générale.)
Nouvelle adresse : 9, rue de Paris, le hameau de la Pierre-Lais, - 94510 La Queue-en-Brie
(Ancienne adresse : mairie de La Queue-en-Brie, place du 18-juin-1940 - 94510 Plessis-Trévise)